Dans un arrêt rendu le 30 juillet, le Conseil d'Etat affirme que le préfet ayant refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « étudiant » au motif que le demandeur souhaitait préparer un brevet d'études professionnelles (BEP) a commis une erreur de droit.
En effet, d'après la législation en vigueur, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « étudiant » doit présenter, à l'appui de sa demande, « la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé ». Or le préfet avait rejeté la demande de carte de séjour au motif que la jeune Gabonaise préparait un brevet d'études professionnelles d'administration commerciale et comptable.
D'après le GISTI, la décision du Conseil d'Etat ne fait que rappeler la loi, souvent interprétée de façon restrictive par certains préfets qui limitent la délivrance de carte de séjour « étudiant » aux demandeurs effectuant des études dans l'enseignement supérieur. D'après l'association de défense des droits des étrangers, cet arrêt pourrait faire jurisprudence et de nombreux jeunes étrangers ne suivant pas d'études universitaires seraient susceptibles d'en bénéficier.