1 % logement : conditions de versement de l'aide destinée aux populations en difficulté

Le 14 mai 1997, l'Union d'économie sociale pour le logement  (UESL), gestionnaire du 1 % logement, et l'Etat ont conclu une convention en faveur du logement « des populations ayant des difficultés particulières »   (1). Les intéressés peuvent se voir accorder diverses aides dont les critères d'attribution ont été déterminés au cours de l'été.

Les publics prioritaires sont ainsi définis :

 jeunes en situation ou en recherche de premier emploi (jusqu'au premier contrat à durée indéterminée), y compris ceux qui bénéficient d'un contrat de formation au sein d'une entreprise. Les intéressés doivent avoir moins de 30 ans et disposer de ressources inférieures aux plafonds PLA (portés aux plafonds PLI pour les personnes en contrat à durée déterminée)   (2)  

 salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social (sont pris en compte les plans sociaux déposés)  

 salariés en situation de mobilité professionnelle  

 salariés ou demandeurs d'emploi dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources éligibles au PLA-TS (2)  

 salariés en situation d'hébergement précaire ou rencontrant de grandes difficultés d'accès au logement, justifiant une aide particulière à la demande de l'entreprise, ou demandeurs d'emploi dans la même situation 

 salariés ou demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier. Cette situation est caractérisée lorsque les intéressés ont déposé un dossier de surendettement accepté par la commission de surendettement ou lorsque, suite à un événement personnel (maladie, chômage, divorce...), ils connaissent une diminution substantielle de leurs ressources ou une augmentation substantielle de leurs charges faisant passer leurs charges de logement à plus de 40 %de leurs revenus disponibles directs et indirects (déductions faites des pensions alimentaires à verser).

Les salariés visés par la convention du 14 mai sont ceux dont l'employeur appartient aux secteurs des entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction, qu'il emploie plus ou moins de dix salariés (3). Sont considérées comme des demandeurs d'emploi les personnes inscrites à l'ANPE, en formation alternée ou en formation au sein d'une entreprise.

L'intervention du fonds peut prendre la forme d'aides directes aux personnes. Ainsi, pour les jeunes, l'aide peut consister en un financement du dépôt de garantie (égal à deux mois de loyer). Il s'agit alors d'une avance remboursable (non rémunérée) pour une durée maximale de trois ans ou d'un engagement, pour une même durée, de l'UESL envers le bailleur de verser le montant du dépôt de garantie à la première demande justifiée (locataire quittant le logement sans payer son loyer, par exemple). Le jeune peut également demander à l'UESL d'intervenir en tant que caution pour une durée de 36 mois, le montant maximal garanti étant de neuf mois de loyer (charges comprises). Dans tous les cas, l'intéressé doit s'engager à rembourser les sommes versées. Il peut bénéficier plusieurs fois de ces aides, sauf s'il ne rembourse pas le montant avancé.

La convention prévoit également des prêts relais destinés :

 à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale pour les salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social ou en situation de mobilité professionnelle. Le prêt est accordé pour une durée d'un an (renouvelable une fois) à hauteur de 70 % de la valeur vénale du bien (dans la limite de six fois le montant maximal des prêts 1 % logement)  

 au financement temporaire du coût supplémentaire résultant d'un changement de logement en cas de perte d'emploi ou de mobilité professionnelle. Dans le cas d'une double charge de logement (loyer et remboursements d'emprunts immobiliers ou double loyer), l'UESL peut avancer tout ou partie du loyer supplémentaire pour une durée maximale d'un an (l'avance est alors remboursable sur une durée maximale de trois ans). Dans l'hypothèse d'un différentiel de coût entre le nouveau et l'ancien loyer dépassant de 25 % l'ancien loyer, une avance de tout ou partie de cet excédent peut être financée dans la limite des plafonds 1 %logement 

 au remboursement total ou partiel de prêts immobiliers plus onéreux (avec des possibilités de différé pour des opérations financées à l'origine au moyen de prêts aidés ou réglementés), dès lors que le salarié est en situation de déséquilibre financier. Le prêt peut également être consenti pour l'allégement temporaire de quittances, sur une durée maximale d'un an (pouvant être portée au-delà à la demande expresse de l'entreprise). Toutefois, le montant de ces prêts ne doit pas dépasser ceux fixés en 1 % logement (sans prise en compte du capital éventuellement restant dû sur un prêt 1 %accordé antérieurement).

Pour bénéficier de ces aides, les salariés doivent s'adresser à leur direction du personnel ou à leur comité d'entreprise, qui sont en relation avec les organismes collecteurs du 1 % logement. Les chômeurs, quant à eux, peuvent adresser leur demande à l'UESL  : 110, rue Lemercier - Paris 17 ^e.

Dans une circulaire du 6 août présentant cette convention aux préfets, le secrétariat d'Etat au logement leur demande de « coordonner au mieux » les différents dispositifs existant au niveau départemental pour les aides à l'accès et au maintien du logement des ménages défavorisés et en premier lieu à coordonner le Fonds de solidarité logement avec les interventions des collecteurs au titre de la convention du 14 mai et avec les aides accordées par les CAF, les Assedic.

Enfin, rappelons que l'intervention du 1 % logement peut prendre la forme de financements destinés aux bailleurs sociaux et aux associations. Au total, l'UESL consacrera 1,4 milliard de francs par an à l'ensemble de ces actions.