Face à « l'afflux de dossiers très sociaux » ne comportant pas de crédits mais uniquement des dettes civiles (impayés de loyers, d'EDF, de téléphone...), l'ASSECO-CFDT (1) estime « urgent » d'améliorer le dispositif de surendettement des ménages. Pas question toutefois, comme le suggèrent certains, de généraliser la procédure de faillite civile telle qu'elle se pratique en Alsace-Moselle (2). Car celle-ci est « particulièrement lourde et démesurée » et aboutit à déresponsabiliser les familles. En revanche, l'organisation plaide pour la mise en place de « dispositifs spécifiques » pour les plus démunis. C'est ainsi qu'elle suggère la création de « guichets uniques », composés de travailleurs sociaux des collectivités territoriales et des organismes sociaux, afin d'orienter les dossiers vers les structures adaptées (Fonds de solidarité logement, dispositif pauvreté précarité...) et de les suivre jusqu'au règlement des situations. Autre piste évoquée : « la mise en place de circuits financiers à caractère social » pouvant permettre le refinancement des situations obérées des particuliers et le soutien des « micro-projets » des populations précaires. Enfin, le syndicat réclame le soutien des pouvoirs publics aux écoles de la consommation et le développement de « véritables démarches préventives, d'information ou de formation » en matière de crédit ou de gestion.
Mais, au-delà de ces propositions, l'ASSECO-CFDT souhaite améliorer le fonctionnement des commissions de surendettement, « qui ont démontré leur utilité ». Elle suggère entre autres de rendre possible l'abandon de créances pour les crédits mobiliers affectés à l'achat d'un bien lorsque celui-ci a été saisi, ou encore de supprimer le délai d'un an « afin de pouvoir traiter les capitaux restant dus, après vente immobilière, à tout moment ». Mais le syndicat est fermement opposé aux « recommandations d'abandons de créances en cas de dettes non liées aux crédits », ce traitement relevant de la solidarité nationale.
(1) ASSECO-CFDT : 4, boulevard de la Villette - 75955 Paris cedex 19 - Tél. 01 42 03 83 50.
(2) Voir ASH n° 2010 du 14-02-97.