Dans sept arrêts rendus en juillet 1997 (1), la Cour de cassation a de nouveau censuré des caisses d'assurance maladie qui refusaient le versement de l'allocation supplémentaire de l'ex-Fonds national de solidarité (ex-FNS) aux travailleurs ou anciens travailleurs de nationalité algérienne ou marocaine.
La Cour a fait une application directe du droit communautaire en admettant qu'un ressortissant des pays du Maghreb résidant en France « bénéficie, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux autres ressortissants des Etats membres » de la Communauté européenne en vertu des accords de coopération existants. A ce titre il doit bénéficier du même régime que les ressortissants communautaires et en conséquence il peut prétendre à l'allocation supplémentaire de l'ex-FNS .
Mais, si la Cour s'était déjà prononcée dans ce sens dès 1991, les caisses, en l'absence de position claire du gouvernement, rechignent à verser ses prestations non contributives aux étrangers. Rappelant que cette jurisprudence concerne également l'allocation aux adultes handicapés (2), la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) (3), dans un communiqué du 27 août, demande au gouvernement qu'il fasse « respecter la loi, car le contentieux n'a que trop duré ».
(1) Voir notamment cass. soc. 3 juillet 1997, Abdelkader Banamraoui c/CRAM Nord-Pas-de-Calais, n° 2925, non publié.
(2) Voir dossier ASH n° 1996 du 8-11-96. Rappelons que les prestations non contributives doivent être versées aux ressortissants des trois pays du Maghreb et de la Turquie.
(3) FNATH : 20, rue Tarentaize - BP 250 - 42007 Saint-Etienne cedex - Tél. 04 77 49 42 42.