Dans un arrêt du 4 juillet 1997, le Conseil d'Etat considère que le ministère des Affaires étrangères n'est pas fondé, en l'espèce, à refuser la délivrance d'un visa consulaire à un ressortissant algérien souhaitant se rendre en France dans le cadre du regroupement familial.
En effet, la venue de M. Bourezak, souhaitant rejoindre son épouse, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, ne portait pas atteinte à l'ordre public. Ainsi, précise le Conseil d'Etat, « au regard des liens familiaux dont pouvaient justifier les requérants, la décision [de refus de délivrance du visa du 22 décembre 1993 par le ministre] a porté une atteinte disproportionnée au respect de leur vie familiale et a méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Le Conseil d'Etat a, de plus, enjoint au consul de délivrer un visa à M. Bourezak dans un délai d'un mois, sans toutefois l'assortir d'une astreinte.
Rappelons que les refus de délivrance de visa aux candidats au regroupement familial ont retenu l'attention de Patrick Weil qui, dans son rapport sur l'immigration (1), propose que la décision des autorités consulaires soit obligatoirement motivée pour les bénéficiaires du regroupement familial. En effet, d'importants retards sont pris du fait des difficultés d'accès à l'état civil des pays étrangers. Une proposition retenue par l'avant-projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers. Notons toutefois que le contrôle que pourrait exercer le juge administratif sur la décision de refus se heurte aux délais d'instruction des affaires. Ainsi, M. Bourezak a dû attendre plus de trois ans et demi que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre avant de pouvoir rejoindre son épouse en France.
(1) Voir ASH n° 2023 du 22-08-97.