Le protocole d'accord du 14 mars 1997 sur la formation professionnelle (1) et le procès-verbal de la commission nationale de conciliation du 14 mars 1997, relatif à l'interprétation de l'article 1er du chapitre IX (maladie) de la convention collective du 4 juin 1983, sont étendus par arrêté ministériel. Ainsi, ils sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.
Rappelons que l'article de la convention collective relatif à l'indemnisation des salariés en arrêt maladie était interprété de façon divergente par les organisations patronales et syndicales. La commission nationale paritaire de conciliation avait donc été saisie. Suite à l'accord entre les parties survenu le 14 mars 1997, il résulte désormais que le salarié peut être indemnisé par son employeur dès le début de l'arrêt maladie si la durée de son travail effectif dans l'entreprise a été d'un mois au minimum.
(1) Voir ASH n° 2021 du 2-05-97, p 26.