350 000 emplois jeunes pour le secteur public et associatif

C'est lors du conseil des ministres de rentrée, le 20 août, que Martine Aubry, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a présenté son projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Il prévoit la création de 350 000 emplois jeunes dans le secteur public et associatif en 3 ans, dont 50 000 d'ici à la fin de l'année et 150 000 avant la fin de 1998. Coût total :35 milliards de francs en année pleine.

Ce texte a été élaboré à partir de rapports d'étape présentés par certaines des personnalités qualifiées en charge de recenser, par domaines et par secteurs d'activité, les besoins, les métiers, les opérateurs (1). Leurs conclusions ont permis de dresser la liste de quelques métiers et filières qui « répondraient aux besoins et aux attentes peu ou non satisfaits » et ouvriraient ainsi droit à une aide de l'Etat. Avant même que ne débute l'examen du projet de loi au Parlement, en principe le 16 septembre, beaucoup s'interrogent sur la place de ces contrats, certains y voyant une « fonction publique au rabais », d'autres un concurrent direct aux contrats emploi-solidarité  (CES) et aux contrats emploi consolidé  (CEC). A l'occasion de la présentation du projet de loi, Martine Aubry a répondu que, dans « un souci de complémentarité et de cohérence, les dispositifs CES et CEC -reciblés sur les publics en difficulté - et l'insertion par l'économique seront réaffirmés ». Le projet de loi pourrait définitivement être voté en octobre et permettre ainsi rapidement les premières embauches. Pour la ministre, l'aide de l'Etat doit servir de « levier » pour la mise en place de ces emplois qu'elle espère voir professionnalisés et pérennisés à l'issue des 5 ans.

Le projet de loi détermine tout d'abord la nature des activités qui pourront être offertes aux jeunes. Il s'agit des « activités créatrices d'emplois qui présentent un caractère d'utilité sociale et répondent à des besoins émergents ou non satisfaits ». Ce sont principalement des activités de services (voir ci-après). Pour les personnes morales de droit public en particulier, il s'agit d'activités qu'elles n'assuraient pas jusque-là.

Les jeunes susceptibles d'occuper ces « nouveaux » emplois devront être âgés de 18 à 26 ans, être à la recherche d'emploi, sans qu'une condition d'inscription à l'ANPE ni de niveau de qualification soient exigées. Pourront également être recrutées des personnes âgées de26 à 30 ans qui n'ont jamais travaillé assez longtemps pour bénéficier d'une allocation chômage.

Les employeurs autorisés à recruter ces jeunes seront ceux du secteur public (collectivités locales notamment) et les organismes de droit privé à but non lucratif (telles les associations). En seront exclus les entreprises privées (elles pourront toutefois s'associer avec des associations, des collectivités locales...), les particuliers employeurs et les entreprises d'insertion. Les services de l'Etat, sauf pour les missions de sécurité, ne peuvent non plus être employeurs.

Il s'agira d'un contrat de travail de droit privé (2) à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, l'idée étant de « privilégier les emplois à temps complet ». Lorsqu'il sera à durée déterminée, le contrat sera conclu pour 5 ans (avec une période d'essai d'un mois). Il ne pourra être rompu avant son terme qu'avec l'accord des parties, pour faute grave ou force majeure. Il pourra également être rompu à l'expiration de chaque année de son exécution soit par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, soit par le salarié dès lors qu'il respecte un délai de préavis de deux semaines. Les employeurs, personnes morales de droit public (autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial), ne pourront conclure que des CDD.

Les salariés seront rémunérés au moins au SMIC. Une aide forfaitaire égale à environ 80 % du « SMIC chargé » sera versée par l'Etat à l'employeur, lequel devra verser le complément. Cette aide, servie pendant 5 ans, ne pourra se cumuler avec une autre aide de l'Etat, avec une exonération partielle ou totale de cotisations patronales ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires des cotisations. Des aides à la mise en place des projets(ingénierie) pourront également être accordées afin de « faciliter la mise au point de projets d'activités nouvelles ». Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, l'employeur devra solliciter auprès de la DDTEFP un agrément pour son projet de création de poste qui devra répondre à un « cahier des charges des appels à projets ».

Dans son dossier de presse, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité liste les filières qui ouvriront droit à l'aide de l'Etat et les métiers qu'il entend ainsi proposer aux jeunes. Nous reprenons la liste de ces 22 nouveaux emplois tels qu'ils sont décrits par le gouvernement, étant précisé que sont également créés des emplois dans les filières environnement (agent d'entretien des espaces naturels...) et culture.

Sa tâche, expliquent les services de Martine Aubry, consiste à « mieux coordonner les actions concourant à l'accueil du jeune enfant afin d'améliorer la place de celui-ci dans la ville ». Concrètement, il diffuse l'information sur les équipements de proximité et il assure une coordination des politiques et des dispositifs existants, tels les contrats-enfance CNAF. En outre, il observe l'évolution de la demande des usagers, analyse les mutations et propose des modifications éventuelles aux décideurs. Enfin, il facilite les décloisonnements entre les services d'accueil de la petite enfance et les familles pour permettre des approches personnalisées, et il adapte les structures d'accueil pour les enfants les plus en difficulté.

Son rôle est d'assurer l'accompagnement personnalisé des personnes âgées vivant en institution, de proposer des animations dans les établissements concernés et d'assurer la liaison avec le domicile.

Il s'agit de faire fonction de lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention à domicile, installation du malade, surveillance des premiers jours, notamment la nuit. Ce métier comprend également une « fonction d'aide à la résolution des problèmes matériels (appareillage, transport, logement), administratifs et sociaux de la personne ».

Il est chargé d'offrir une médiation pour le traitement des infractions et des délits mineurs. Il peut proposer une réponse institutionnelle alternative à l'incarcération (TIG, réparation...) et assurer le suivi de sa mise en œuvre. Il s'agit d'emplois placés auprès des parquets, des juges des enfants et des maisons de la justice et du droit.

Il offre une médiation en cas de litiges familiaux par « une résolution de conflits familiaux :exercice de l'autorité familiale, droit de visite et de garde  un suivi des comportements de non-respect des règles communes d'enfants mineurs ». Ces emplois sont placés auprès des parquets, des juges aux affaires familiales et des maisons de la justice et du droit.

Ce métier consiste, en premier lieu, à assurer l'accueil des personnes venant visiter les détenus, à leur apporter les informations utiles sur le déroulement des visites, à faciliter une réservation de parloir et à accueillir et prendre en charge les jeunes enfants pendant la durée de la visite. En cas de besoin, il comprend également l'aide aux transports pour se rendre à l'établissement pénitentiaire ainsi que l'orientation vers une solution d'hébergement pour les familles dont la situation le justifie.

En établissements pénitentiaires, cet accompagnateur contribue à l'information et à la prise en charge individualisée des détenus libérables, « dans le cadre des orientations tracées par le service socio-éducatif et des dispositifs institués à cet effet dans l'établissement ». Il facilite la relation avec les dispositifs de droit commun par « un tutorat individuel et une aide technique permettant la réalisation du projet de sortie élaboré avec le travailleur social ».

En milieu ouvert (alternatives à l'incarcération), son rôle consiste à intervenir « en appui des travailleurs sociaux et dans le cadre des mesures qu'ils ont la charge d'organiser et de contrôler », pour apporter un soutien individualisé dans le suivi des actions, la réalisation des démarches, la résolution des difficultés ponctuelles et la transmission d'informations entre les partenaires de la prise en charge.

Il s'agit d'aider à monter les projets entre associations, établissements scolaires et communes  d'accueillir et d'informer les jeunes et leurs familles ainsi que les relais dans le quartier et d'organiser les moyens logistiques. Ces emplois, intégrés aux équipes pédagogiques, seront supervisés par les enseignants.

Pour « prévenir la violence et assurer un tutorat individuel pour les jeunes du secondaire », le gouvernement propose que des jeunes puissent assurer des fonctions polyvalentes « allant de la surveillance aux activités d'ouverture (culturelles et/ou sportives) en passant par les activités d'encadrement et de soutien divers ». Ils seront également chargés du tutorat individuel des élèves notamment auprès des malades et handicapés.

Cette activité consiste à assurer le secrétariat de l'association porteuse du projet, à faire la liaison entre les établissements scolaires, les associations et les municipalités, et à accueillir et informer le public, les jeunes et leurs familles.

Des activités d'ordre administratif, technique, mais aussi relationnel et social pour cet agent qui a pour vocation de faciliter les relations entre les bailleurs sociaux et les locataires et ainsi d'éviter les conflits. Tout d'abord, il s'agit de traiter la demande locative, la recherche et l'installation de nouveaux locataires, de gérer le contrat de location jusqu'à la cessation du bail, comme de compléter les dossiers d'aide sociale. Ensuite, l'agent sera chargé de la gestion de l'entretien des locaux. Interface entre le bailleur et les locataires, il devra également « diagnostiquer et assurer le suivi des interventions sociales nécessaires » et les relations avec les partenaires locaux comme la police, les pompiers ou la DDASS.

Il devra assurer des petits travaux d'entretien et de réparation pour les personnes dépendantes, âgées et handicapées.

Son rôle consiste à entretenir et réparer les pannes et dégradations dans les parties communes de l'immeuble et chez le locataire pour les opérations incombant aux bailleurs.

Celui-ci doit assurer la tranquillité publique en prévenant les dégradations « grâce à un contact humain constant et rassurant » et en organisant la prévention et la sécurisation des lieux tels que les parkings, les sorties d'écoles, les centres commerciaux. Il est chargé de la médiation entre les habitants eux-mêmes et les habitants et les institutions.

Son but est d'accompagner et d'encadrer les enfants dans les transports scolaires, d'accompagner les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées dans leurs déplacements ainsi que les jeunes enfants sur les trajets des grandes lignes.

Il s'agit d'assurer une présence humaine active de veille et de sécurisation des transports publics et des gares, ainsi que des missions de prévention et de médiation, et d'organiser la solidarité sur les lieux publics. Moyens mis en place : écouter et répondre aux demandes de renseignements des usagers, concourir à faire respecter la réglementation, créer une ambiance facilitant le climat de sécurité, prévenir et agir dans des situations de conflit et de violence, créer et entretenir des relations avec les réseaux sociaux.

Employé par la police nationale en qualité de « contractuel de droit public », il sera chargé d'assurer « un accueil de qualité dans les commissariats » .

Son rôle consiste à assurer la prévention par des actions de médiation et d'animation dans les transports publics, les centres commerciaux, les clubs sportifs, les abords des écoles, les immeubles. •