L'arrêté du 12 mars 1997 a suspendu pour deux ans la procédure de l'entente préalable pour cure thermale (1). Un bilan sera effectué à l'issue de ce délai. Une procédure provisoire de traitement des demandes, largement détaillée par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), est donc mise en œuvre pour cette période de deux ans. Cette mesure a pour but, indique la caisse, de simplifier les procédures de prise en charge en supprimant l'obligation de l'avis systématique du service médical sur la justification de la cure.
Toutefois, l'avis du service médical reste obligatoirement requis dans trois situations : cures avec hospitalisation, cures en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle et enfin cures thermales à l'étranger.
Enfin, rappelons que la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a donné une base légale à la convention thermale fixant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux. La convention nationale thermale, signée le 5 mars dernier puis approuvée par le gouvernement le 30 avril, définit donc clairement la nature des traitements thermaux et les modalités de leur tarification. Elle fait l'objet d'une circulaire détaillée de la CNAM.
(1) Voir ASH n° 2017 du 04-04-97.