Les décisions relatives au classement et au taux collectif d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les nouveaux établissements, ainsi que les décisions portant modification de ce classement ou de ce taux, font désormais l'objet, de la part de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), d'une notification par lettre simple et non plus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Donnent toujours lieu à un envoi recommandé :les décisions des caisses relatives aux taux calculés mixtes ou réels, à l'imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires, à l'attribution de ristournes et aux recours gracieux.