L'organisation des élections prud'homales

L'organisation des élections prud'homales, qui se dérouleront le 10 décembre prochain, est précisée dans une circulaire du ministre de l'Emploi et de la Solidarité publiée au Journal Officiel du 9 août. Elle complète celle du 14 avril dernier relative à l'établissement des listes électorales (1). C'est au travers de plus de 16 pages de commentaires que l'administration détaille ainsi les modalités de déroulement du scrutin.

Rappelant que le principe de spécialisation des bureaux de vote par collèges (électeurs salariés et électeurs employeurs) ne « supporte aucune exception », l'administration indique toutefois que les bureaux de vote peuvent avoir pour siège un même lieu géographique (la mairie, par exemple) sous réserve, bien sûr, d'être matériellement séparés.

Les maires sont chargés d'adresser les cartes d'électeur, à la date d'arrêt des listes électorales fixée au 22 octobre 1997.

S'agissant des conditions d'éligibilité, il est rappelé que le candidat doit être de nationalité française, être âgé de 21 ans au moins à la date du scrutin, ne pas être sous le coup de certaines sanctions pénales. Les déclarations de candidature sont à adresser à la préfecture du 20 octobre au 6 novembre au plus tard, le préfet publiant la liste des candidats au plus tard le 8 novembre.

Le vote par correspondance est autorisé pour six catégories d'électeurs. Parmi ceux-ci figurent les électeurs dont le bureau de vote se trouve éloigné de leur lieu de travail de plus de 5 km ou encore ceux dont l'activité professionnelle ne leur permet pas de se rendre au bureau de vote (chefs d'entreprise, personnels d'encadrement, salariés qui assistent des personnes malades ou dépendantes...) ou qui travaillent en dehors des horaires d'ouverture du scrutin. Ces salariés doivent alors adresser leur demande de vote par correspondance au maire de la commune avant le 25 novembre, accompagnée de pièces justificatives énumérées par la circulaire. Le 28 novembre au plus tard, les électeurs concernés recevront les instruments de vote. Ils devront alors renvoyer leur bulletin de vote « assez tôt » pour que le pli parvienne au plus tard le 10 décembre, est-il indiqué.

L'heure d'ouverture et de clôture du scrutin du 10 décembre est fixée de 8 h 00 à 18 h 00 par le code du travail. Des horaires différents peuvent néanmoins être retenus, rappelle l'administration, étant entendu qu'en tout état de cause le scrutin doit demeurer ouvert pendant au moins six heures au total. Dans tous les cas, les électeurs devront être informés, notamment par voie de presse, des horaires fixés.

L'employeur a l'obligation d'autoriser ses salariés à participer au scrutin, c'est-à-dire à s'absenter de l'entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et exprimer leur suffrage, rappelle la circulaire. En conséquence, l'absence ne peut entraîner une diminution de la rémunération des salariés. Toutefois, poursuit l'administration, l'employeur a le pouvoir de fixer les modalités pratiques de participation de son personnel. Il peut ainsi décider que tous les salariés s'absenteront en même temps ou qu'ils s'y rendront en groupes distincts tout au long de la journée.

Enfin, un chapitre est relatif au contentieux des élections : le tribunal d'instance étant compétent.

Cette circulaire et ses annexes peuvent être consultées dans les préfectures et les mairies.

Depuis lors, des circulaires de la direction des relations du travail sont venues compléter la présentation de l'organisation des élections prud'homales et notamment l'une du 31 juillet sur les aspects financiers de la préparation des élections (circulaire DRT n° 9/13 du 31 juillet 1997, non publiée), l'autre sur la preuve de la nationalité pour être éligible aux fonctions prud'homales (circulaire DRT n° 97/14 du 6 août 1997, non publiée). La DRT précise que les candidats doivent en principe fournir une copie de leur carte d'identité en cours de validité ou une fiche d'état civil et de nationalité française, valable pour une durée de trois mois. Elle indique néanmoins que pourront être acceptées les candidatures accompagnées soit de la photocopie de la carte nationale d'identité périmée depuis moins de trois mois, soit une fiche d'état civil et de nationalité française datant de plus de trois mois délivrée depuis le 1^er janvier 1997. A titre exceptionnel, la photocopie du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de trois mois est acceptée. La DRT attire toutefois l'attention des candidats et des mandataires de liste sur les risques de contentieux.