Le régime du conventionnement du parc social (HLM et sociétés d'économies mixtes), qui permet aux maîtres d'ouvrages de bénéficier de subventions et aux locataires de prétendre à l'aide personnalisée au logement, a été modifié par deux fois en 1996 (1). Ainsi, les modalités de mise en œuvre des deux réformes entrées en vigueur, d'une part, le 1er juillet 1996 (réforme du calcul des subventions en fonction de la surface utile) et, d'autre part, le 4 octobre 1996 (modification du régime des subventions et des prêts liés à l'application du taux réduit de TVA à la construction neuve de logements locatifs sociaux) sont précisées par une circulaire du ministère du Logement. Sont successivement examinées les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux et pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subventions. La circulaire développe également les dispositions concernant l'octroi des subventions foncières. Enfin, les conditions financières et les modalités de calcul du montant du prêt de la Caisse des dépôts et consignations pour toutes les opérations de logements locatifs sociaux sont détaillées.
(1) Voir ASH n° 1992 du 11-10-96.