Le bilan annuel de la mise en œuvre de la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement (portant sur l'année 1995 et établi à partir des données recueillies à l'été 1996) vient d'être présenté au Conseil national de l'habitat. S'il met en évidence l' « articulation réussie » entre le plan d'urgence pour le logement des plus démunis mis en place en juin 1995 et le plan d'action pour le logement des personnes défavorisées, il n'en relève pas moins les inquiétudes des acteurs face à l'importance des besoins à satisfaire en matière de logements définitifs à très bas loyers compatibles avec les possibilités financières réelles des familles prioritaires. Et, surtout, il constate l'aggravation de la situation des personnes défavorisées. Dans l'Allier, par exemple, on enregistre une augmentation de 30 % des dossiers traités par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). En Seine-Saint-Denis, 4 500 demandes ont été présentées en FSL en 1994 contre 6 500 en 1995 tandis qu'à Paris les dépenses du FSL ont progressé de 43 % par rapport à l'année précédente. Une hausse de la précarité qui s'accompagne d'un accroissement du nombre des expulsions : ainsi, dans les Hauts-de-Seine, les demandes de concours de la force publique pour procéder à ces dernières ont augmenté de 10 % en 1995.
« D'une manière générale, les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées fonctionnent et sont actifs », relève également le rapport, soulignant l'effort de rationalisation et de clarification du contenu des actions, le souci de mieux connaître les bénéficiaires, d'affiner les missions d'accompagnement social et de gestion locative, et de renforcer la coordination. Ce qui n'empêche pas, néanmoins, l'hétérogénéité des pratiques des FSL et surtout, face à la hausse des dépenses liées à la paupérisation des ménages parallèlement au développement du nombre d'allocataires du RMI et de chômeurs de longue durée, la mise en place de critères restrictifs de sélection des ménages. Par exemple, dans le Haut-Rhin, la recherche systématique d'une adéquation entre le loyer et les ressources écarte du bénéfice du fonds les familles présentant les plus grandes détresses. Ailleurs, dans les Pyrénées-Orientales, le FSL n'aide pas les allocataires du RMI traités par le conseil général sur un fonds spécifique, ce qui est « une entorse à l'esprit d'unicité des dispositifs de la loi Besson ». Dans le Calvados, pendant quelques années, le FSL refusait d'aider les personnes isolées. Désormais, celles-ci peuvent bénéficier de l'aide à l'accès mais avec un plafond inférieur aux ménages avec enfants. Par ailleurs, la plupart des FSL conditionnent l'octroi d'une aide au maintien au respect de certaines conditions :principalement la reprise du loyer courant mais également l'acceptation du tiers payant pour l'alloca- tion logement et éventuellement celle d'une mesure d'accompagnement social, voire de tutelle ou de curatelle. Il est demandé aussi, le plus souvent, la reprise du loyer courant pendant trois mois (parfois davantage), ce qui risque d'aggraver encore les difficultés des ménages les plus fragiles. En outre, certains FSL ne traitent que les dettes inférieures à un certain montant ou fixent des plafonds aux aides. Ces derniers concernent surtout l'accès et sont très variables (5 000 F dans la Drôme, 8 000 F dans les Bouches-du-Rhône, 11 000 F en Seine-Saint-Denis). Le rapport note encore une grande diversité des formes d'aide (prêts, subventions, dépôts) et de leur objet. Certains FSL refusent toujours d'aider financièrement à l'installation des ménages provenant d'un autre département, « des pratiques choquantes et illégales ». En 1994, sur un total de 846 millions de francs de dépenses (soit une hausse de 19,3 %), les aides aux ménages (y compris l'accompagnement social lié au logement) ont représenté environ 766,2 millions (soit une progression de 20,9 %). Si le rapport constate une stabilisation des aides au maintien (dont le montant moyen est de 6 539 F en 1995), celles-ci restent toutefois la plus grande source de dépenses. « Les FSL n'ont pas les moyens d'aider continuellement les personnes aux ressources insuffisantes en apurant leurs dettes successives », conclut l'étude, ajoutant que la mise en œuvre du plan d'urgence pour le logement des plus démunis risque encore « de faire peser de nouvelles demandes ». S'ils sont parfois amenés à se montrer plus stricts pour l'attribution de leurs aides, les FSL sont toutefois « la seule et dernière réponse pour offrir une chance d'accès ou de maintien dans leur logement aux familles en difficulté », remarquent les rapporteurs, insistant néanmoins sur la nécessité d'une meilleure régulation des crédits et d' « une gestion améliorée ».