Par lettre du 2 juillet, la DAS a fait part de sa décision de surseoir à statuer sur l'agrément de l'avenant « cadres » nº 260 à la convention collective du 15 mars 1966 (1). La décision est reportée au 30 septembre 1997.
Notes
(1) Voir ASH n° 2025 du 30-05-97.