Remise du rapport de la commission de réflexion sur la justice

Le 10 juillet, le président de la commission de réflexion sur la justice, Pierre Truche, a remis au président de la République le rapport sur l'indépendance du parquet et la présomption d'innocence, que le chef de l'Etat avait commandé au début de l'année (1).

S'agissant plus particulièrement du volet « protection de la présomption d'innocence », les membres de la commission proposent que l'avocat intervienne dès la première heure de la garde à vue, puis en cas de prolongation de celle-ci. Ils reprennent ainsi une disposition de la loi du 4 janvier 1993 réformant le code de procédure pénale (2), qui prévoyait à terme une intervention dès le début de la garde à vue de l'avocat mais qui avait été réformée sur ce point sept mois plus tard. La commission estime par ailleurs indispensable l'enregistrement par magnétophone des interrogatoires et confrontations au cours de la garde à vue. Autre proposition, à maintes reprises évoquée puis repoussée par le passé : la mise en détention confiée à une collégialité dont le juge d'instruction (qui dispose du pouvoir d'enquêter) serait exclu. La commission souhaite également que la durée des informations judiciaires soit limitée au moyen de dates butoirs afin de permettre à toute personne de pouvoir être jugée dans un délai raisonnable. Enfin, pour contrer les atteintes à la procédure pénale, la divulgation des noms des personnes mises en cause en cours d'enquête et de garde à vue devrait être interdite, suggèrent les membres de la commission.

Rappelant qu'il a pour ambition de « doter la France, au terme de ce septennat, d'une justice modernisée », le président de la République a appelé le nouveau gouvernement à « transcrire dans les textes » les conclusions de la commission Truche. Quant à la ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, elle a déclaré qu'elle était prête a examiner le nouveau cadre des relations entre le parquet et la chancellerie. En revanche, elle s'est montrée plus réservée quant aux propositions sur la présomption d'innocence, souhaitant que « le débat se poursuive ».