« Compte tenu de la nécessité d'attendre les résultats de l'audit [sur les finances publiques qui doit être rendu public le 21 juillet] puis des délais constitutionnels, le collectif budgétaire n'aurait pu être voté, au plus tôt, qu'à la mi-août », a expliqué le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en présentant, le 9 juillet, le décret d'avances budgétaires. Un texte qui permet, selon Dominique Strauss-Kahn, de préparer « plus rapidement la rentrée » sans accroître les déficits publics puisque les crédits supplémentaires sont compensés par l'annulation d'un montant équivalent de dépenses.
Ainsi, au total, ce sont 11,1 milliards de francs qui sont mobilisés pour financer les mesures annoncées par le Premier ministre, le 19 juin dernier (1). Ils se répartissent comme suit : 6,7 milliards au titre de la rentrée scolaire (majoration de l'allocation de rentrée scolaire et aide à l'accès aux cantines scolaires), 1,7 milliard pour le logement (revalorisation des aides personnelles au logement et programme de réhabilitation) et 2 milliards pour l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand. 0,6 milliard sont réservés aux « dépenses imprévues » (dépenses liées aux opérations électorales et à certaines dépenses de rémunération de fonctionnaires). Pour dégager ces crédits, des redéploiements techniques ont été effectués. Ainsi, l'emploi des jeunes est financé par des « économies sans effet négatif sur l'emploi », a indiqué le ministre. Des mesures techniques permettent de dégager 2 milliards de francs sur les 150 milliards prévus dans la loi de finances 1997 en faveur des aides à l'emploi. Ces 2 milliards en faveur de l'emploi des jeunes sont ponctionnés pour l'essentiel, à hauteur de 1,3 milliard, sur les crédits excédentaires du contrat initiative-emploi (CIE). Les autres priorités sont financées en ne reversant que partiellement des crédits gelés au début de l'année. Pour les crédits civils, sur les 8 milliards gelés plus de 2,5 milliards sont redéployés au profit des ministères de la Justice, du Logement, de l'Enseignement et de la Recherche. Pour les crédits militaires, les 1,8 milliard de crédits gelés sont annulés dans leur totalité.
Rentrée scolaire. L'allocation de rentrée scolaire, versée aux familles fin août par les caisses d'allocations familiales, sera d'un montant de 1 600 F (après CRDS). Pour financer cette mesure qui va profiter à 5 millions de bénéficiaires, le décret d'avances ouvre 6,4 milliards de crédits.
Autre mesure qui prendra effet à la rentrée scolaire, celle tendant à lutter contre la malnutrition en milieu scolaire. Le décret d'avances ouvre un crédit de 290 millions « afin de régler les cas les plus difficiles ». Un fonds de restauration sociale sera ainsi créé, doté des crédits correspondants, et opérationnel dès la prochaine rentrée scolaire. 300 000 enfants, exclus des cantines à cause du manque de ressources de leurs parents, devraient ainsi être aidés par ce fonds, principalement dans les collèges.
Logement. Les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale, allocation de logement familiale), dont bénéficient plus de 5,8 millions d'allocataires, seront revalorisées avec effet rétroactif au 1er juillet 1997. Pratiquement, les allocations calculées sur les nouvelles bases seront versées dès le mois d'août (au titre des dépenses de logement du mois de juillet), a indiqué le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Le coût de cette mesure est évalué à 2,5 milliards de francs en année pleine, répartis entre l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale. Pour financer les dépenses de l'Etat sur le deuxième semestre 1997, 600 millions sont dégagés.
Le programme exceptionnel de réhabilitation de 100 000 logements (dont 50 000 HLM) coûtera 1,15 milliard de francs :650 millions pour la rénovation de 50 000 logements HLM, 300 millions pour les 35 000 primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) et 200 millions pour les logements réhabilités grâce aux 15 000 primes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le coût de ce programme est couvert pour une partie par le décret d'avances à hauteur de 1 milliard et pour 98 millions par la mobilisation de crédits gelés par le précédent gouvernement. Pour assurer une exécution rapide du programme, a expliqué le ministre, la totalité des moyens nécessaires est mise en place dès à présent. Pratiquement, les services du ministère du Logement délégueront les enveloppes supplémentaires de crédits aux préfets dans les jours qui viennent, afin que les demandes de subvention puissent être traitées dès cet été.
Emploi des jeunes. 2 milliards de francs de crédits sont ouverts pour financer le programme exceptionnel pour l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand. Ces fonds permettront de financer d'ici à la fin de l'année 30 000 à 50 000 emplois, notamment dans le domaine de l'éducation et de la sécurité. Ces emplois s'appuieront sur de « vrais contrats de travail, à temps plein, rémunérés au SMIC, pour une durée de cinq ans », a rappelé Dominique Strauss-Kahn. L'Etat assurant une prise en charge à hauteur de 80 %du SMIC.
(1) Voir ASH n° 2029 du 27-06-97.