Déconcentration des décisions d'agrément au titre de la rémunération des stagiaires handicapés des CRP

Le décret du 6 mai 1995 et la circulaire DSS/DAS/DE/DFP du 30 janvier 1996 ont précisé les modalités de la déconcentration des décisions d'agrément des centres de préorientation et des centres de rééducation professionnelle  (CRP)   (1). De fait, depuis mai 1995, la décision d'agrément ou de retrait d'agrément n'appartient plus aux ministres mais aux préfets de région. Une récente circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle étend la déconcentration des décisions d'agrément au titre de la rémunération des stagiaires aux formations se déroulant dans ces centres. Ces décisions relevaient jusqu'à présent d'un agrément pris au niveau national.

Ainsi, il est rappelé que les travailleurs handicapés qui suivent des actions de formation ou de rééducation professionnelle continue bénéficient des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle. Cette rémunération n'est toutefois due que si le stage a été agréé dans des conditions explicitées par la circulaire. En effet, deux types d'agrément peuvent être dispensés aux centres de préorientation et de rééducation professionnelle, selon le mode d'organisation des formations.

Dès lors que le stage est à durée déterminée et que tous les stagiaires commencent et terminent le stage aux mêmes dates, l'agrément est donné pour la durée totale de la formation, même si celle-ci est supérieure à un an. Il importe, explique l'administration, que tous les stagiaires soient rémunérés pendant toute la formation et sans interruption.

Lorsque la formation est organisée avec des entrées et sorties permanentes, le parcours de chaque stagiaire est individualisé, la durée de formation étant adaptée aux besoins et capacités de chacun. Dans cette hypothèse, la durée de la formation de chaque stagiaire ne peut être appréciée a priori. Aussi l'agrément portera-t-il sur le nombre maximal de stagiaires que la section peut accueillir simultanément, sur la durée maximale totale de la formation ainsi que sur sa durée hebdomadaire.

De même, l'agrément des stages de préorientation - qui sont dispensés plusieurs fois par an à des groupes de stagiaires différents - est effectué selon la procédure « d'agrément avec entrées et sorties permanentes ».

Enfin, il est rappelé que les stagiaires ne pourront être rémunérés que si le début du stage ou de leur formation individualisée se situe à l'intérieur de la période couverte par l'agrément.