Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi de 1987 qui oblige les entreprises d'au moins 20 salariés à employer 6 % de personnes handicapées , les objectifs fixés sont loin d'être atteints. Les chiffres sont connus : le taux d'emploi en milieu ordinaire stagne aux environs de 4 % dans le secteur privé et 3 % en moyenne dans les trois fonctions publiques. Et une personne handicapée reste en moyenne deux fois plus longtemps au chômage qu'une personne valide. Dans un récent sondage commandé par l'Association des paralysés de France (APF), plus de 42 % des entreprises déclarent d'ailleurs n'avoir toujours pas embauché ce type de public, et pourtant 93 % de celles qui l'ont fait se disent satisfaites du travail effectué par les salariés handicapés. Il faut dire que 21 % des chefs d'entreprise ignorent encore qu'il existe des aides à l'embauche, en particulier la prise en charge des aides matérielles liées à l'aménagement du poste de travail (2).
Si tout le monde s'accorde sur la nécessité de réactualiser le texte de 1987, quelle doit être l'ampleur du chantier : simple toilettage ou réforme plus ambitieuse ? Pour la plupart des organisations, il n'est pas question de bouleverser de fond en comble une loi dont elles reconnaissent les mérites. Il s'agit d'abord de « rendre effective l'obligation d'emploi inscrite dans la loi », explique l'APF. Ce qui suppose que l'Etat réaffirme son rôle dans la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées et que l'on mette en place « un véritable système d'évaluation » des mesures exonératoires, notamment les accords de branche, d'entreprise et d'établissement. Autres priorités : renforcer les moyens des Cotorep, mieux informer les personnes handicapées des dispositifs de formation existants, rendre effectif leur accès par voie contractuelle à la fonction publique. De son côté, le directeur général de l'Unapei, Patrick Gohet, s'il juge plutôt positivement la loi de 1987 - « car elle est plus incitative que coercitive » -, souhaite que celle-ci soit « approfondie et enrichie ». Comment ? En prenant davantage en compte la spécificité du handicap mental notamment en matière d'accompagnement dans l'entreprise. Et grâce à une meilleure participation des IMPro à l'insertion professionnelle, en lien plus étroit avec les bassins d'emplois.
« Le dispositif, tel qu'il fonctionne actuellement, plafonne », constate pour sa part Marcel Royez, secrétaire général de la FNATH, insistant notamment sur le manque de clarté dans les attributions entre l'Etat, l'Agefiph et les opérateurs. « Il faut être plus exigeant, voire plus directif à l'égard des entreprises », affirme-t-il, n'excluant pas, par exemple, d'alourdir la cotisation versée à l'Agefiph par les employeurs récalcitrants. Il plaide également pour que l'on favorise, pour « les personnes handicapées qui le peuvent », le passage entre le secteur protégé et le secteur ordinaire. En tout cas, il est essentiel que, dans l'immédiat, les handicapés soient pris en compte dans les mesures pour l'emploi annoncées par le nouveau gouvernement, martèle Marcel Royez. « Ceux-ci ne sont pas oubliés dans la réflexion menée actuellement sur l'emploi », assure-t-on en retour au cabinet de Martine Aubry où l'on reconnaît néanmoins que, compte tenu du calendrier législatif, la réforme de la loi de 1987 ne peut constituer une priorité. Une réponse qui risque de décevoir. « Ni Lionel Jospin ni Martine Aubry n'ont encore évoqué la question des personnes handicapées », s'impatiente ainsi Patrick Gohet.
(1) Voir ASH n° 2013 du 7-03-97.
(2) Selon un sondage IFOP réalisé du 27 mars au 1er avril 1997 auprès d'un échantillon de 504 chefs d'entreprise. L'association devrait distribuer 10 000 dépliants d'information aux entreprises. Elle publie également un guide Tout savoir sur la loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés - 50 F - Disponible à l'APF : 17, boulevard Auguste-Blanqui - 75013 Paris - Tél. 01 40 78 69 00.