Vers un « contrat de fidélité » entre les médecins généralistes et leurs patients

Le syndicat de médecins généralistes, MG-France  (Fédération française des médecins généralistes) et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés  (CNAM) ont présenté, le 2 juillet, un avenant à la convention médicale du 28 mars 1997 (1) prévoyant la mise en place d'un « contrat de fidélité » entre les médecins généralistes et leurs patients. Les parties souhaitent ainsi « favoriser la qualité des soins, le suivi médical et la continuité des soins, [en] améliorer l'accès [en particulier pour les plus démunis], optimiser les dépenses de santé et[développer] la prévention et les actions de santé publique ». Après sa signature, l'avenant devra être agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité pour être applicable.

Le «  contrat de fidélité », facultatif à la fois pour l'assuré social et pour le médecin, obligera ce dernier à assurer le suivi des soins en tenant un dossier médical et à utiliser le carnet de santé instauré par les ordonnances d'avril 1996  (voir ci-après). Pour ce faire, il percevra de la caisse d'assurance maladie un forfait de 150 F par patient et par an. En outre, le « médecin référent » devra respecter les tarifs conventionnels  (110 F par consultation au 1^er juillet) et les recommandations de bonne pratique en médecine générale. De plus, afin de financer cette option conventionnelle, le médecin généraliste devra prescrire les médicaments les moins onéreux à hauteur de 10 % de la valeur de sa prescription médicamenteuse totale annuelle, dont 30 % de médicaments génériques. Enfin, le praticien s'engagera à participer à des enquêtes épidémiologiques, à des actions d'évaluation de sa pratique médicale ainsi qu'à des actions de prévention.

L'assuré social qui optera auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie pour le « contrat de fidélité » pourra désigner librement son médecin référent. Le contrat, valable un an, pourra être renouvelé par reconduction expresse. Le patient s'engagera alors à consulter en priorité son médecin référent. En contrepartie, il sera dispensé de l'avance des frais d'honoraires et ne devra payer que le ticket modérateur (33 F par consultation). Toutefois, le patient pourra toujours consulter librement un spécialiste ou un autre généraliste sans passer préalablement par le médecin référent. En revanche, il ne pourra bénéficier, dans ce cas, du tiers payant. Enfin la CNAM prévoit, à terme, de passer des accords avec les régimes complémentaires (mutuelles et compagnies d'assurances) afin d'organiser une dispense complète d'avance de frais médicaux.