Dans le cadre de la réforme structurelle de la sécurité sociale, et suite à la redéfinition du rôle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) dans le domaine de la protection sociale (1), une circulaire du précédent ministre du Travail et des Affaires sociales, Jacques Barrot, en date du 28 mai dernier, apporte des précisions sur ce sujet. Un dispositif qui reste « effectif » indique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Solidarité et qui devra prochainement être complété par de nouveaux textes réglementaires.
La circulaire rappelle que chaque convention nationale d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale fait l'objet d'une évaluation par la DRASS, non seulement en aval, quant au respect des engagements souscrits, mais aussi désormais, « en amont pour définir contractuellement avec les caisses les objectifs et les moyens budgétaires sur la période couverte par les conventions ».
Il est précisé que « la prise en charge de cette nouvelle mission [d'évaluation] constitue un enjeu majeur pour l'Etat, et sa mise en œuvre un véritable défi pour les directions régionales ». Un travail de réflexion a donc été mené par les DRASS et l'administration centrale depuis mai 1996 pour permettre aux directions régionales de « recentrer leur action » sur cette mission d'évaluation, tout en réduisant les tâches qui ne participent pas de « la dynamique fédératrice de l'évaluation ».
Ce travail aboutit d'ores et déjà à plusieurs propositions. En premier lieu, il est prévu que chaque DRASS puisse exercer un contrôle de légalité plus « sélectif » sur les décisions des commissions de recours amiables « en fonction de la qualité de la gestion mise en œuvre par les organismes, dans le respect d'orientations définies annuellement par la direction de la sécurité sociale, et dans le souci d'une homogénéisation des pratiques ». Par ailleurs, les interventions directes des directions régionales dans la gestion des caisses seront allégées ou transférées à d'autres organismes. Ainsi, elles pourront être transférées aux directions départementales en ce qui concerne notamment la désignation de certains administrateurs dans les Cotorep. Une mesure réglementaire est cependant nécessaire et devrait intervenir d'ici à la fin de l'année, explique la direction de la sécurité sociale. De même, la participation de la direction régionale à certaines instances pourra être supprimée (par exemple, dans les comités techniques régionaux de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles). Enfin, en matière de contentieux de la sécurité sociale, afin de limiter l'augmentation du nombre de recours, le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale est à améliorer, indique la circulaire, ce qui requiert son inscription dans les conventions d'objectifs et de gestion ainsi qu'un suivi « rigoureux » de sa mise en œuvre sur le plan local par les DRASS. La gestion du contentieux de la sécurité sociale doit être également « rationalisée », le ministère de la Justice étant associé à la réflexion sur la possibilité d'aménager certaines dispositions du code de la sécurité sociale, est-il encore précisé.
(1) Voir ASH n° 2012 du 28-02-97.