Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson, a indiqué le 2 juillet, devant la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, que son ministère s'est déjà mis au travail pour les mesures concernant le logement qui devraient figurer soit dans le projet de loi destiné à lutter contre les exclusions sociales, soit dans le cadre d'un texte autonome relatif au logement. Il souhaite également qu'il soit « procédé à une évaluation en profondeur » de la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement, dont il est l'auteur.
Il a par ailleurs précisé que « le financement de l'effort annoncé par le Premier ministre en matière de réhabilitation (1) sera assuré au moyen de décrets d'avance » à hauteur de 1,25 milliard de francs.750 millions de francs seront destinés au financement de 50 000 PALULOS (primes à l'amélioration des logements sociaux) et 300 millions au financement de 35 000 primes à l'amélioration de l'habitat (PAH). De plus, 200 millions seront affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour permettre « d'aider à l'amélioration » de 15 000 logements, a précisé le secrétaire d'Etat au logement.
En matière de mixité sociale, il a reconnu que les plafonds de ressources pour l'accès au parc locatif social « posent problème » . Aussi a-t-il engagé une réflexion « sur la revalorisation de ces plafonds pour les petits ménages et sur leur revalorisation, voire leur remise en cause dans les zones urbaines sensibles ». Pour éviter l'exclusion des plus démunis du parc locatif social, il entend enfin s'appuyer sur la « seule démarche contractuelle ».
Quant à l'examen de la taxation des surloyers, il sera effectué dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998 », a-t-il annoncé ajoutant que « pour l'heure, le financement des fonds de solidarité pour le logement par ce biais doit être revu ». En effet, il juge « anormal de faire supporter aux seuls locataires HLM le financement de structures qui concernent l'ensemble des locataires et les accédants à la propriété en difficulté ». « Il s'agit d'une conception pour le moins curieuse de la solidarité », s'est-il encore étonné.
Enfin, il a annoncé qu'il allait mener une réflexion sur la nécessité d'ouvrir directement aux communes les prêts locatifs aidés (PLA) destinés à l'acquisition et l'amélioration de logements afin de mobiliser le parc de logements vacants.
(1) Voir ASH n° 2029 du 27-06-97.