Pris en application de l'accord Unedic du 19 décembre dernier, le protocole d'accord du 4 février 1997 fixant les règles spécifiques applicables aux assistantes maternelles en matière d'assurance chômage (1) est agréé. Il remplace celui qui avait été adopté en application de l'ancienne convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994.
Désormais, les durées d'affiliation sont calculées uniquement en jours et non plus en heures comme le prévoyait l'ancien dispositif. Ainsi, pour les assistantes maternelles s'occupant de plusieurs enfants le même jour, le nouveau décompte sera moins avantageux puisque les durées d'affiliation ne sont plus calculées sur la base des heures rémunérées mais en fonction des jours travaillés, explique-t-on à l'Unedic.
Selon le nouveau règlement, les périodes d'affiliation sont donc les suivantes à compter du 1er janvier 1997 :
122 jours au cours des 8 mois (qui précèdent la fin du contrat de travail)
182 jours au cours des 12 mois (qui précèdent la fin du contrat de travail)
243 jours au cours des 12 mois (qui précèdent la fin du contrat de travail)
426 jours au cours des 24 mois (qui précèdent la fin du contrat de travail)
821 jours au cours des 36 mois (qui précèdent la fin du contrat de travail).
De même, les règles d'équivalence ne s'établissent plus à partir des heures rémunérées mais sur la base des jours travaillés. Ainsi les jours de formation (à l'exception des actions de formation rémunérées par l'assurance chômage) sont assimilés à des jours d'affiliation pour le calcul de l'allocation unique dégressive dans la limite des deux tiers soit :
80 jours lorsque 122 jours d'affiliation sont requis
120 jours lorsque 182 jours d'affiliation sont requis
160 jours lorsque 243 jours d'affiliation sont requis
280 jours lorsque 426 jours d'affiliation sont requis
540 jours lorsque 821 jours d'affiliation sont requis.
(1) Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.