L'internationalisation et la commercialisation des données informatiques comportent des risques d'abaissement du niveau de protection en France. C'est ce qu'a indiqué Jacques Fauvet, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (1), en présentant, le 7 juillet, le rapport 1996 de la commission (2). Ainsi, concernant le réseau Internet, celle-ci entend adopter une « démarche pragmatique et pédagogique ». Elle plaide en faveur d'une « parfaite information » des utilisateurs sur le sort des données diffusées et de la « sécurisation des échanges » effectués dans le cadre du commerce électronique. De même, elle s'inquiète de la prolifération des « traces informatiques » permettant d'établir des profils individuels et de développer des systèmes de suivi des personnes, notamment en ce qui concerne la surveillance et la gestion des salariés dans les entreprises.
Par ailleurs, dans le domaine de l'aide sociale, la CNIL observe « une tendance très marquée » des autorités de tutelle à vouloir obtenir, des organismes qu'elles financent, des données nominatives détaillées sur les bénéficiaires des différents dispositifs. Des demandes qui, selon la commission, n'ont pas, « dans bien des cas », de base légale et sont « disproportionnées au regard du but recherché ». En outre, en matière de protection sociale, la CNIL a émis un avis négatif sur l'élargissement du NIR (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques) à l'ensemble du secteur de la santé ainsi que sur son utilisation comme base d'échanges entre fichiers d'administrations fiscales et d'organismes sociaux.
Concrètement, la CNIL a connu une nouvelle progression de son activité en 1996 avec 73 351 nouveaux traitements informatiques enregistrés, dont 3 522 demandes d'autorisation de création de fichiers publics. Parmi ces derniers, seuls trois ont reçu un avis défavorable, notamment un projet de recherche et de statistiques concernant des patients atteints du sida et l'installation par une caisse d'allocations familiales d'un dispositif d'identification des appels téléphoniques entrants. Dans le même temps, les plaintes ont elles aussi augmenté (+ 24 %), atteignant le nombre record de 2 028. Elles concernent surtout les secteurs de la prospection commerciale, du travail, de la banque, du crédit, de la santé et des télécommunications.
(1) CNIL : 21, rue Saint-Guillaume - 75340 Paris cedex 07 - Tél. 01 53 73 22 22.
(2) Rapport d'activité 1996 de la CNIL - Ed. Documentation française - 29, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - 180 F. Sur le rapport 1995, voir ASH n° 1983 du 12-07-96.