La loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD) (1) a exonéré de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, les contrats d'assurance dépendance qui étaient jusqu'alors soumis à cette contribution au taux de 9 %.
Sont visés, précise la direction générale des impôts (DGI), « les contrats spécifiques qui garantissent le versement d'une rente ou d'une prestation en nature en cas de survenance de la perte totale ou partielle d'autonomie de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat. Le montant des primes ou cotisations dépend du niveau des prestations et de l'âge de l'assuré ». Toutefois, poursuit l'administration, la garantie d'assurance dépendance peut également être incluse dans des contrats couvrant d'autres risques (notamment les contrats d'épargne et de retraite), sous forme d'un renforcement de la rente en cas de dépendance.
Sont donc exonérés de la taxe spéciale au taux de 9 %, les contrats d'assurance spécifiques couvrant le risque dépendance totale ou partielle dont les primes ou cotisations sont échues au 1er janvier 1997. Il est toutefois rappelé que, par décision ministérielle du 27 mars 1990, l'exonération de taxes sur les conventions d'assurances était déjà prévue en faveur de certains contrats de groupe pour les contrats d'assurance « personnes âgées dépendantes » à condition, notamment, qu'ils aient été souscrits par des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires et d'avoir pour objet le service d'une rente aux personnes âgées ayant perdu leur autonomie.
Enfin, lorsque la garantie assurance dépendance est incluse dans un contrat qui couvre d'autres risques assujettis à la taxe de 9 % sur les conventions d'assurance, l'exonération se limite à la fraction de la prime ou de la cotisation liée au risque de dépendance, est-il encore indiqué.
(1) Voir ASH n° 2024 du 23-05-97.