Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des cliniques privées relatif à l'objectif quantifié national des établissements privés de santé régis par les articles L. 162-22 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique (B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. n° 97/22 du 2-07-97).
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