La commission paritaire nationale de l'Unedic a adopté le 18 avril 1997 une délibération prévoyant la possibilité pour les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation de percevoir, sous certaines conditions, l'allocation de formation-reclassement (AFR). L'Unedic souhaite ainsi éviter que les personnes licenciées au cours d'un congé individuel de formation n'abandonnent une formation pouvant aider à leur reclassement professionnel au motif qu'elles se trouvent privées de toute rémunération.
Le demandeur doit remplir les conditions générales d'attribution pour obtenir l'AFR, notamment avoir été affilié au régime d'assurance chômage pendant une période minimale de 182 jours ou de 1 014 heures de travail (1). De même, la formation entreprise par l'intéressé devra pouvoir être éligible à l'allocation de formation-reclassement et, notamment, être d'une durée hebdomadaire au moins égale à 20 heures et d'une durée totale au moins égale à 40 heures. Pour les formations d'une durée supérieure à un an, le salarié devra justifier de trois années d'affiliation au régime d'assurance chômage. A titre dérogatoire, la procédure d'évaluation-orientation, mise en place par l'ANPE avant tout choix d'action en formation, n'est pas exigée.
Les Assedic s'assureront que ces conditions sont bien réunies et rempliront avec l'intéressé la demande d'allocation.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour toutes les fins de contrat de travail postérieures au 30 avril 1997.
(1) Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.