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Modification du montant de l'AS FNE et de l'allocation de préretraite progressive : précisions

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Suite à la réforme de la préretraite progressive intervenue début mai (1), l'Unedic apporte les précisions suivantes. Le montant de l'allocation spéciale du FNE et de l'allocation de préretraite progressive est désormais égal respectivement à 65 % ou 30 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale et à 50 % ou 25 % pour la part excédant deux fois ce plafond (au lieu de quatre précédemment). Cette mesure s'appliquant aux bénéficiaires des conventions conclues à compter du 5 mai 1997, deux catégories de population coexistent désormais. D'une part, les bénéficiaires d'une convention FNE conclue avant le 5 mai pour qui la part excédant le plafond de la sécurité sociale reste limitée à quatre fois ledit plafond et, d'autre part, ceux dont la convention a été conclue à compter du 5 mai pour qui la part excédant le plafond est dorénavant fixée à deux fois ce plafond.

(Directive Unedic n° 28-97 du 9 juin 1997)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2022-2023 du 16-05-97.

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