Les modalités de prise en compte des ressources pour l'octroi des prestations familiales ont été récemment redéfinies et commentées tant par la direction de la sécurité sociale que par la CNAF (1).
La procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a également fait l'objet d'aménagements. Il est désormais procédé, à l'ouverture du droit, à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne seule ou des deux membres du couple dès lors que la personne seule, l'un ou l'autre membre du couple, perçoit une rémunération provenant de l'exercice d'une activité professionnelle et que le total des ressources annuelles déclarées par le ménage est au plus égal à 812 fois le SMIC brut en vigueur au 31 décembre de l'année civile de référence. Au renouvellement, au 1er juillet, une évaluation forfaitaire est également réalisée si ni le bénéficiaire, ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources au titre de l'année civile de référence. Lorsque les ressources ont été déterminées, lors de l'ouverture du droit, sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en compte lors du renouvellement. Cette nouvelle procédure s'applique aux prestations échues depuis le mois de février.
A la lecture de la circulaire de la CNAF n° 05-97 du 27 février 1997 indiquant que « le droit aux prestations versées antérieurement est recalculé sur cette nouvelle base à compter de la prise en compte de l'évaluation forfaitaire », la direction de l'habitat et de la construction, en accord avec la direction de la sécurité sociale, a demandé à la caisse nationale de modifier ce paragraphe. Motif : cette option de gestion n'est pas conforme au code de la sécurité sociale car le « droit aux prestations soumises à condition de ressources est examiné pour chaque période de 12 mois débutant le 1er juillet ». En conséquence, « le montant des ressources prises en considération pour l'attribution d'une prestation ne peut, en cours d'exercice de paiement, être révisé » (nos lecteurs voudront donc bien modifier le paragraphe visé page 21 du numéro 2026 du 6-06-97). En revanche, la modification de la situation familiale est traitée comme une ouverture de droit, la base ressources est donc réexaminée.
Suite à ces instructions, la CNAF a prévenu les CAF que leurs pratiques devaient être modifiées tant en ce qui concerne les prestations familiales que l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale.
La CNAF a, par ailleurs, apporté les précisions suivantes concernant les modalités de calcul de l'évaluation forfaitaire pour les salariés : « Lors de l'ouverture d'un droit ou d'un changement de situation familiale, lorsque toutes les conditions administratives sont remplies pour effectuer le calcul d'une évaluation forfaitaire, il convient d'appeler uniquement le bulletin de salaire du mois qui précède le mois d'ouverture du droit, ou de changement de situation familiale. » Si aucune activité professionnelle n'a été effectuée au cours de ce mois, les conditions ne sont plus réunies pour retenir le calcul de l'évaluation forfaitaire et les ressources réelles de l'année de référence sont alors conservées, quel que soit leur montant.
(1) Voir ASH n° 2026 du 6-06-97.