Non-revalorisation en 1993 des prestations familiales : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat

Le Conseil d'Etat a rendu, le 13 juin (1), un arrêt prononçant une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de l'Etat afin d'assurer l'exécution d'une première décision datant du 28 juin 1995 qui condamnait celui-ci à revaloriser les prestations familiales au titre de l'année 1993.

Cet arrêt avait annulé, pour excès de pouvoir, le refus d'Edouard Balladur, Premier ministre de l'époque, de procéder, comme le prévoyait la loi et après une première revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales  (BMAF) au 1^er janvier 1993, à une seconde augmentation pour l'année 1993. Cette décision du Conseil d'Etat n'a pas été appliquée par l'administration qui faisait état de difficultés pour « déterminer la totalité des bénéficiaires des prestations familiales au titre de l'année 1993 ». Cette inexécution est donc sanctionnée, à la demande de la Fédération des familles de France, par la haute juridiction qui a décidé, le 13 juin, de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre des pouvoirs publics. Le versement de cette somme sera effectif « dans un délai de deux mois à compter de la notification » de la décision au Premier ministre et au nouveau ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

La CNAF a précisé qu'il revient à l'actuel gouvernement d'adopter les mesures réglementaires nécessaires pour qu'elle puisse appliquer cette décision. Les guichets des caisses d'allocations familiales ne sont donc pas actuellement en mesure de renseigner le public, a-t-elle ajouté.

Rappelons en outre que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 mars dernier (2), a également annulé la décision de l'ancien Premier ministre, Alain Juppé, de ne pas procéder à une revalorisation de 0,5 % des prestations familiales au 1^er juillet 1995, contrairement à ce qui était prévu par la loi famille du 25 juillet 1994 (indexation de la revalorisation de la BMAF sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac).

Pour la Fédération des familles de France (3), la somme totale que l'Etat devra rembourser aux familles s'élève à 6 milliards de francs (4,4 au titre de 1993 et 1,6 au titre de 1995). En outre, elle considère que pour tenir compte de ces décisions, « il faut revaloriser les allocations familiales de 1,3 % au 1^er juillet ».