Parallèlement à la parution du décret du 31 mai 1997 fixant les conditions d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) (1), une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS), en date du 28 mai, faisait le point sur la couverture vieillesse de base des différents bénéficiaires de cette aide.
Ainsi, les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l'être (salariés en préavis de licenciement, en congé ou en convention de conversion) bénéficiaires de l'ACCRE continuent, sur leur demande, à être affiliés pendant les 12 premiers mois de leur nouvelle activité au régime dont ils relevaient au titre de leur dernière activité sans versement de cotisations. Ils profitent alors de l'assurance vieillesse et de la protection sociale dont ils bénéficiaient en tant que chômeurs indemnisés. En conséquence, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse intervient pour chaque période de 50 jours de perception de l'aide (dans la limite de quatre trimestres par année civile).
En cas de cessation d'activité dans les 12 mois suivant la date de création ou de reprise de l'entreprise, la période validée au titre de ce maintien de droits est, en principe, limitée à la période antérieure à ladite cessation d'activité. Toutefois, en application du règlement d'assurance chômage, les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise à nouveau inscrits comme demandeurs d'emploi peuvent, dans les trois ans (trois ans et six mois pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) qui suivent leur radiation du régime d'assurance chômage, retrouver le bénéfice du reliquat des droits qu'ils avaient acquis à la date d'attribution de l'ACCRE. Le reliquat des périodes de chômage postérieures à la cessation de l'activité continue à être validé par le régime d'assurance vieillesse auprès duquel les intéressés étaient en maintien de droits.
A l'issue de cette période de 12 mois, les créateurs ou repreneurs sont soumis à cotisations sociales dans le régime dont relève leur nouvelle activité. En cas de cessation d'activité, le reliquat des périodes de chômage postérieures à la cessation d'activité peut être validé par le nouveau régime (artisan, commerçant, industriel).
Pour les demandeurs d'emploi non indemnisés et les allocataires du RMI, l'exercice d'une nouvelle activité ouvre droit à une exonération de cotisations d'assurance vieillesse de base pendant 12 mois à compter soit de la date d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés. Cette exonération joue dans la limite de 120 % du SMIC. Les trimestres d'assurance vieillesse sont validés sur la base de la rémunération ou du revenu afférent à cette période d'activité.
(1) Voir ASH n° 2026 du 6-06-97.