Afin d'améliorer les modalités d'accès aux emplois publics au profit des personnes handicapées, la loi du 4 février 1995, complétée du décret du 25 août 1995 (1), a permis d'étendre aux emplois des catégories B et A de la fonction publique de l'Etat (FPE) la procédure de recrutement sur contrat spécifique donnant vocation à titularisation, limitée auparavant aux seules catégories C et D.
Une circulaire du ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, datée du 13 mai dernier, fait le point sur ce dispositif. Ainsi, est-il rappelé, cette voie de recrutement contractuel est une procédure complémentaire qui ne se substitue pas aux deux autres voies d'accès (concours avec épreuves aménagées et examens d'accès aux emplois réservés). Ce dispositif « extrêmement souple présente l'avantage de donner à chaque administration la maîtrise de ce type de recrutement ». Cela suppose, poursuit l'administration, « pour que les résultats significatifs soient obtenus, la mise en œuvre d'une politique volontariste et dynamique en faveur de l'emploi des handicapés » alors même que les dernières indications statistiques font état d'un taux d'emploi dans les administrations de l'Etat de 3,20 % (bilan 1995). En conséquence, celles-ci sont invitées à déterminer les différents types d'emplois qui pourront être occupés par des personnes handicapées en adoptant une « approche ouverte au regard des différents types de handicaps, qui peuvent être compensés par les adaptations utiles des postes de travail ou tout type de solution de compensation fonctionnelle ».
Dans ce cadre, chaque administration est conviée à regrouper, au niveau adéquat, les différentes candidatures de personnes handicapées qui leur seront adressées. Ainsi, lorsqu'un emploi sera offert, l'autorité administrative devra veiller à faire appel aux candidatures déjà recueillies et correspondant à l'emploi en cause. A défaut, elle devra effectuer la publicité des emplois à pourvoir, par le biais du Journal officiel , des supports télématiques tels que le 3616 Fonctionnaire, le réseau des Cotorep, des ANPE , des équipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR )et des organismes d'insertion et de placement (OIP ).
Une fois en poste, l'agent handicapé doit être suivi pendant le déroulement de son contrat. Pour favoriser son intégration, la mise en place d'une équipe de suivi professionnel, constituée de différents intervenants (formateur, assistant social...), peut « s'avérer utile » tout comme le recours à des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Au terme du contrat, l'autorité administrative apprécie l'aptitude de l'agent au vu d'un rapport d'appréciation (établi par le supérieur hiérarchique) et après un entretien à caractère professionnel devant un jury. Ce dernier peut, le cas échéant, solliciter l'expertise de toute personne qualifiée dans le domaine social ou de la santé.
Enfin, « afin d'inciter au recrutement direct de personnes handicapées dans la FPE », les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours doivent fixer la proportion des emplois qui, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation des emplois réservés (réserve 1 :victimes de guerre réserve 2 : anciens militaires réserve 3 : travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep), sont affectés au recrutement direct sur contrat. Cette proportion qui peut, le cas échéant, être totale, ne devra pas être inférieure à 100 % des emplois non pourvus dans le cadre de l'obligation sur l'emploi des handicapés (6 %). Au-delà de ce plancher, « il apparaît opportun que la moitié des emplois non pourvus au titre de la réserve 1 et de la réserve 2 fasse également l'objet d'un report automatique sur la voie contractuelle, et de tendre ainsi vers une proportion globale des deux tiers des emplois non pourvus devant faire l'objet d'un reversement sur la voie contractuelle ».
(1) Voir ASH n° 1939 du 8-09-95.