Recevoir la newsletter

Conventions de partenariat à fin de placement conclues avec l'ANPE

Article réservé aux abonnés

Les modalités de collaboration de l'ANPE avec ses partenaires sont déterminées par un cahier des charges type qui vient d'être modifié. Leur collaboration porte sur des opérations de placement mises en œuvre dans le cadre de conventions, et consistant dans le recueil et la diffusion d'offres d'emploi et de candidatures, la mise en relation des demandeurs d'emploi et employeurs à la recherche de personnel en vue de la conclusion d'un contrat de travail. Rappelons que les partenaires de l'ANPE peuvent être des établissements publics, des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, des associations, des employeurs ou groupes d'employeurs entreprenant des actions de reclassement en faveur de leur personnel.

Le cahier des charges prévoit que les conventions de placement, conclues pour une durée maximale de deux ans, fixent principalement les objectifs auxquels elles doivent répondre, leurs modalités de suivi, d'évaluation et de durée, les services assurés par les partenaires et, le cas échéant, les modalités d'accès aux fichiers informatiques de l'agence. Ces conventions sont susceptibles de résiliation en cas, notamment, de manquement des partenaires à leurs obligations.

Si l'inscription, la réinscription, le changement de statut sur la liste des demandeurs d'emploi, les opérations afférentes au contrôle et à la radiation ne peuvent être confiés aux partenaires, ils peuvent, en revanche, assurer les services définis nationalement par l'agence et, en particulier, l'information des usagers sur les services rendus par l'ANPE. Les missions assurées par les partenaires requièrent les mêmes exigences de déontologie et de qualité que celles dont fait preuve l'ANPE elle-même.

Dans l'exercice de leurs activités, les organismes informent le public de leur qualité de partenaire de l'ANPE et prennent toutes dispositions utiles pour garantir les droits des usagers auxquels ils s'adressent ou qui ont recours à leurs services. Dans la circonscription territoriale, pour les catégories d'usagers et les secteurs d'activité déterminés par la convention, ils assurent un traitement égal à toutes les personnes qui s'adressent à eux, et s'interdisent toute distinction, exclusion ou préférence fondées sur des discriminations sanctionnées par la loi. Enfin, les informations enregistrées dans les traitements de l'ANPE sont confidentielles et nécessitent, de la part des partenaires, de prendre les précautions visées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

(Arrêté du 16 mai 1997, J.O. du 3-06-97)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur