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Attribution des bourses de l'enseignement supérieur aux étudiants de l'UE

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L'étudiant étranger possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un Etat tiers si son père, sa mère ou son tuteur légal est lui-même ressortissant communautaire, peut bénéficier d'une bourse pour suivre des études supérieures en France (1) dans l'un ou l'autre des cas suivants :

 soit il a précédemment occupé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France, au cours de l'année de référence, pourvu qu'il s'agisse d'activités réelles et effectives, non saisonnières ou non occasionnelles, que celles-ci aient été exercées en qualité de salarié ou de non-salarié 

 soit son père, sa mère ou son tuteur légal a travaillé en France au cours de l'année de référence, que ces activités aient été exercées en qualité de salarié ou de non-salarié.

Les étudiants étrangers visés doivent être titulaires du titre de séjour exigé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par les conventions internationales.

(Circulaire n° 97-120 du 16 mai 1997, B.O.E. N n° 21 du 22-05-97)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1997 du 15-11-96.

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