L'accès autonome à l'assurance maladie des enfants majeurs ayants droit d'assuré social prévu par la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1) s'effectuera, à la prochaine rentrée universitaire, dans les mêmes conditions que les années précédentes sous réserve des précisions et adaptations suivantes apportées par la direction de la sécurité sociale.
Concernant les enfants poursuivant des études dans des établissements de l'enseignement supérieur ouvrant droit au bénéfice de la sécurité sociale des étudiants, il est indiqué que :
pour les jeunes étudiants qui n'ont pas dépassé leur 18e anniversaire au moment de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, la procédure de rattachement aux sections locales universitaires intervient lors de l'inscription, mais la gestion des prestations en tant qu'ayants droit majeurs prend effet à leur majorité
les jeunes étudiants qui ont dépassé leur 18e anniversaire au moment de l'inscription peuvent, à leur demande, bénéficier de la mesure d'autonomie d'accès à l'assurance maladie. Ce dispositif est obligatoire dès qu'ils poursuivent leurs études dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants.
Autre précision : pour tenir compte des observations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la mutuelle étudiante devra demander au jeune, au plus tard à l'occasion de sa première demande de prestations, une attestation précisant l'étendue de ses droits à la date de la rentrée universitaire, et non plus la carte d'assuré social de l'ouvrant droit.
(1) Voir ASH n° 1984 du 19-07-96.