Réforme du statut du FAS

Parution du décret portant réforme du statut du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille  (FAS)   (1).

Cette réforme porte, essentiellement, sur la création d'une commission régionale pour l'intégration des populations immigrées dans chacune des 22 régions administratives. Jusqu'ici, seules 17 d'entre elles étaient couvertes par une commission régionale, les autres étant directement gérées par le FAS.

Un arrêté du préfet de région, pris après avis du conseil d'administration du FAS, détermine la composition de la commission régionale. Celle-ci est constituée :

 pour moitié : de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région 

 pour l'autre moitié : de représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs établissements de coopération, de représentants désignés par des organisations syndicales et par des organisations d'employeurs, d'un ou de plusieurs représentants de caisses d'allocations familiales de la région, de personnalités reconnues pour leurs compétences ou leurs connaissances dans le domaine de l'intégration.

En outre, une commission permanente, comprenant de 8 à 16 membres, est créée au sein de la commission régionale, par arrêté du préfet du région. Elle se compose, pour moitié, de représentants de l'Etat, parmi lesquels tous les préfets de la région concernée et, pour l'autre moitié, de membres de la commission régionale ne représentant pas l'Etat et ses établissements (en assurant la présence d'au moins un représentant des collectivités territoriales, des organisations syndicales et d'employeurs et d'une personnalité reconnue).

Les membres des commissions régionale et permanente peuvent être de nationalité étrangère. Le préfet de région, ou son représentant, préside les deux commissions avec voix prépondérante en cas de partage.

Par ailleurs, les nouvelles commissions régionales pour l'intégration des populations immigrées disposeront d'une autonomie accrue, dans certaines limites, quant à l'affectation des crédits à l'intérieur de chaque domaine. La commission permanente, de son côté, répartit les crédits entre les organismes et associations concernés de la région.