Quand l'un des agents de contrôle, inspecteur du travail ou contrôleur de l'Urssaf principalement, a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction relevant du travail clandestin (1), du marchandage ou du prêt illicite de main-d'œuvre, l'autorité administrative compétente peut refuser à l'employeur en cause les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq années. Ces mesures constituent des sanctions administratives.
Les types d'aides que l'autorité administrative peut refuser sont attachés aux dispositifs suivants :
contrat d'apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat de qualification et contrat d'orientation
conventions de coopération du Fonds national de l'emploi (FNE)
actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle
insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée ou en situation de précarité grave
chômage partiel, temps réduit indemnisé de longue durée
travail à temps partiel
aides liées à l'installation en zones de redynamisation urbaine et zones de revitalisation rurale
prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel
participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant dix salariés au moins
allocations spéciales du FNE et préretraites progressives pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique ;
réduction du temps de travail en contrepartie d'embauches ou pour éviter des licenciements économiques
embauches dans des conditions ouvrant droit à exonération : premier salarié, maintien de l'emploi par le repreneur d'entreprise en redressement
concours du Fonds social européen.
(1) Voir ASH n° 2015 du 21-03-97.