La loi de finances pour 1997 a réformé l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (1) dont les modalités pratiques viennent d'être précisées. L'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (ACCRE) ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend désormais :
une exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois aux créateurs ou repreneurs exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise (2). L'exonération est limitée à 120 % du SMIC, sauf pour les chômeurs indemnisés
une aide financière accordée aux seules personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Le montant de l'aide financière, égal à l'ASS au taux plein (soit 74,01 F par jour, dans le cas général, ou 106,30 F par jour pour les personnes de 55 ans ou plus justifiant de 20 ans d'activité salariée, ou de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 ans d'activité salariée), est versé pendant 6 mois
la délivrance de chéquiers conseils destinés au financement d'actions de conseils et de formation.
La liste des personnes susceptibles de prétendre au bénéfice de l'exonération des cotisations sociales sont :
les personnes privées d'emploi percevant des allocations d'assurance chômage, du régime de solidarité (allocation d'insertion ou allocation de solidarité spécifique) ou de conversion
les personnes privées d'emploi remplissant les conditions pour percevoir les allocations d'assurance chômage ou l'allocation de conversion
les allocataires du RMI ou leur conjoint ou concubin
les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois et n'appartenant pas aux deux dernières catégories de bénéficiaires mentionnées ci-dessus.
Ces personnes continuent d'être affiliées pendant 12 mois notamment au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité.
La demande d'aide est adressée au préfet préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice d'une nouvelle profession. Elle est accompagnée d'un dossier (dont la composition est fixée par arrêté du 31 mai) justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories ouvrant droit à l'ACCRE et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet, sa viabilité, compte tenu notamment de l'environnement économique local, ainsi que l'indépendance du créateur ou repreneur par rapport à ses donneurs d'ouvrage.
Le préfet statue sur la demande. Il prend l'avis d'un comité départemental réuni sous sa présidence ou celle de son représentant. Lequel peut recommander que l'octroi de l'aide soit subordonné à une formation, à la création ou à la gestion d'entreprise ou, le cas échéant, à l'engagement du créateur d'accepter un suivi personnalisé financé partiellement par l'Etat. Le préfet notifie sa décision au demandeur.
En cas de rejet de la demande, l'intéressé qui entend contester la décision du préfet forme, avant tout recours contentieux, un recours devant le préfet de région (au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision).
En cas d'acceptation de la demande, le bénéfice de l'aide est subordonné à la constatation par le préfet de l'exercice de la nouvelle activité dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la décision. Ce n'est que lorsque cette condition est remplie que le préfet délivre à l'intéressé une attestation d'admission lui permettant de faire valoir ses droits à protection sociale et aux exonérations correspondantes.
Enfin, lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice de l'ACCRE, elle ne peut obtenir une nouvelle aide qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la précédente décision.
(1) Voir ASH n° 2010 du 14-02-97.
(2) Cette notion de contrôle effectif est redéfinie par le décret du 31 mai.