Les fonctionnaires, agents stagiaires ou contractuels en fonction dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), concernés par une opération de réorganisation les conduisant à une mobilité géographique, bénéficient d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.
Pour l'attribution de cette aide, ne sont pas considérés comme étant en fonction les fonctionnaires ou agents en disponibilité, congé non rémunéré, congé parental ou au service national.
Constituent des opérations de réorganisation :
les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens
pour les établissements sociaux ou l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations de réorganisation agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est attribuée par l'établissement employeur concerné par une opération de réorganisation, au plus tard dans les trois mois suivant l'installation dans leur nouvelle résidence familiale ou administrative :
aux agents dont l'opération de réorganisation a entraîné un changement de résidence familiale et a ouvert droit aux indemnités forfaitaires dans ce cas, le montant de l'indemnité est de 30 000 F pour les agents célibataire ou marié, sans enfants et de 35 000 F pour ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge
sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence de leur précédent lieu d'exercice, aux agents concernés par l'opération de réorganisation qui n'ont pas changé de résidence familiale, mais dont le nouveau lieu d'exercice est situé à 20 km au moins du précédent (cette distance n'étant toutefois pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 km de leur résidence familiale). Le montant de l'indemnité est, dans ce cas, de 9 000 F pour les agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de la précédente et de 20 000 F pour les agents célibataires sans enfants - 30 000 F pour les autres agents - dont la nouvelle résidence est située à 40 km au moins de la précédente.
Les conditions d'attribution de l'indemnité pour les agents en fonction dans les DOM sont également fixées.
L'indemnité n'est pas attribuée :
aux agents nommés depuis moins d'un an (à la date de la décision d'agrément) dans l'établissement qui fait l'objet d'une opération de réorganisation
aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité absolue ou utilité de service dans leur nouvelle résidence administrative, ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement
aux agents en service dans la zone formée par Paris et les communes limitrophes lorsque le changement de résidence administrative ou familiale consécutif à la suppression de leur emploi intervient à l'intérieur de cette zone.