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Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent adresser leurs réclamations

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Les réclamations et lettres des détenus peuvent être adressées, à tout moment, aux autorités administratives et judiciaires dont une longue liste vient d'être réactualisée.

Parmi les autorités auxquelles peuvent être envoyées les correspondances, on retiendra les suivantes :

   les autorités administratives et judiciaires françaises, soit le président de la République, les membres du gouvernement, le médiateur de la République, les préfets, les maires du domicile du détenu et du lieu de détention, les députés et sénateurs, les juges (d'instruction, des tutelles...), les médecins inspecteurs des DRASS et DDASS... 

   les autorités assimilées aux autorités françaises  :le président, le secrétariat et tous les membres de la Commission européenne des droits de l'Homme, le président et tous les membres de la Cour européenne des droits de l'Homme, le président de la Cour de justice des Communautés européennes, le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe...

Les courriers, remis sous pli fermé, sont à adresser par les détenus à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires. Et les courriers de ces autorités françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.

(Arrêté du 12 mai 1997, J.O. du 28-05-97)

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