Le 21 mai, le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation a présenté, en conseil des ministres, un projet de loi et un décret visant à simplifier les régimes d'autorisations administratives - thème clé de la réforme de l'Etat annoncée à l'automne dernier (1).
Ces textes permettront la suppression ou la simplification (passage au régime déclaratif ou à la règle de l'accord tacite) de 300 régimes d'autorisations administratives individuelles et de déclarations préalables, a indiqué Dominique Perben. Il s'agit, en effet, de « supprimer les autorisations et les déclarations devenues inutilement contraignantes, de transformer certains régimes d'autorisations en simples déclarations, de passer le plus grand nombre possible d'autorisations maintenues en système d'accord implicite, sur le modèle depuis longtemps en vigueur du permis de construire », a encore expliqué le ministre.
Le projet de loi comporte ainsi près de 50 articles visant à simplifier les régimes d'autorisations préalables, un titre entier étant consacré aux groupements d'intérêt public (GIP) pour lesquels un véritable statut est créé, alors qu'actuellement ils sont régis par 24 textes législatifs épars. De son côté, le projet de décret (qui devrait être publié fin mai) prévoit environ 90 mesures de simplification dont 60 instituant un accord implicite en cas de silence de l'autorité compétente. Il en sera ainsi, par exemple, de l'agrément des associations intermédiaires.
Enfin, deux nouveaux trains de mesures de simplification entreront en vigueur d'ici à la fin de l'année, a indiqué Dominique Perben, le gouvernement souhaitant procéder, par étapes successives, à la simplification d'un millier de mesures, soit près d'un quart des quelque 4 300 régimes d'autorisations et de déclarations actuellement en vigueur.
(1) Voir ASH n° 2002 du 20-12-96.