Le dispositif d'exonération de charges sociales, institué par la loi du 14 novembre 1996 (1) pour les embauches réalisées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), réalisées depuis le 1er janvier 1997, est largement commenté dans une circulaire de la délégation à l'emploi (DE), que nous avons pu nous procurer, mais non encore diffusée.
Dans ces zones, ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales patronales, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de 50 salariés, les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale, y compris, précise la circulaire, les entreprises d'insertion et les entreprises d'intérim d'insertion. L'exonération est également ouverte à tous les groupements d'employeurs, quelle que soit leur forme juridique. Sont, par contre, exclus : les associations et syndicats y compris les associations intermédiaires, les mutuelles, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les particuliers employeurs (d'employés de maison ou d'assistantes maternelles). Ne sont pas non plus visés, les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (tel EDF-GDF), La Poste et France Télécom.
L'exonération est ouverte pour toute embauche effectuée dans une entreprise située dans une ZRU ou ZRR. Si l'entreprise a plusieurs établissements, il faut qu'au moins un de ses établissements soit situé dans ces zones et que l'embauche ait lieu dans celui-ci. En cas de poursuite du contrat de travail du salarié, dont l'embauche a ouvert droit à l'exonération, dans un établissement de l'entreprise (ou dans un établissement d'un membre du groupement d'employeurs) situé hors d'une ZRR ou ZRU, l'exonération cesse définitivement d'être applicable à partir du premier jour du mois civil suivant lequel le salarié n'est plus employé dans la zone concernée.
Pour bénéficier de l'exonération, les employeurs doivent avoir un effectif de 49 salariés au plus sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois au moins conclus pour le seul motif d'accroissement temporaire d'activité, dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec ou sans versement de rémunération à la date de la nouvelle embauche. Ils doivent, en outre, accroître l'effectif de l'entreprise (ou du groupement d'employeurs) dans la limite de 50 salariés maximum, et ne pas avoir procédé à un licenciement dans les 12 mois précédant l'embauche. Cette notion d'effectif est précisé, la DE détaillant largement les modalités de prise en compte des salariés dans le calcul de l'effectif.
Concernant plus particulièrement les conditions relatives à la personne embauchée, il est précisé que la mesure s'applique aux exonérations dues au titre de l'emploi des salariés titulaires d'un contrat de travail pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance du risque chômage.
L'exonération de charges sociales pour créations d'emplois dans les ZRR et ZRU porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail. Elle est plafonnée à la fraction du salaire n'excédant pas 1,5 fois le SMIC. Aussi, lorsque la rémunération versée excède la limite ainsi déterminée (à chaque versement de la rémunération), les cotisations patronales de sécurité sociale sont dues au taux de droit commun sur la fraction de la rémunération excédant 1,5 fois le SMIC, précise la DE. La durée du droit à exonération est, en outre, limitée dans le temps : l'exonération portant sur une durée de 12 mois civils à compter de la date d'effet du contrat de travail. Enfin, l'exonération est non cumulable avec d'autres mesures d'aides de l'Etat à l'emploi ou d'autres mesures d'exonération de charges patronales de sécurité sociale. En conséquence, la DE rappelle que l'employeur doit effectuer un choix.
Enfin, l'employeur est tenu de déclarer l'embauche dans les 30 jours suivant celle-ci à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Toutefois, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, un système dérogatoire est mis en place pour les employeurs ayant embauché depuis le 1er janvier 1997.
(1) Voir ASH n° 2011 du 21-02-97.