Le rapport 1996 de la Cour de cassation

La Cour de cassation doit rester « une voie de recours exceptionnel » et cesser d'être un « troisième examen au fond du dossier », a affirmé son premier président, Pierre Truche, le 5 mai, lors de la présentation du rapport annuel de la Haute Cour (1). La loi du 23 avril dernier (2) « sur le tri des pourvois dessine un réel changement de perspectives pour la Cour », s'est-il félicité tout en souhaitant que le nombre de conseillers augmente pour faire face à l'afflux de contentieux.

En effet, en 1996, le stock d'affaires s'est encore alourdi, s'élevant à 36 675 (contre 36 208 en 1995), soit l'équivalent de «  18 mois de retard  », a noté le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Francois Burgelin. Le contentieux le plus important étant celui lié au droit du travail : 5 913 décisions en 1996, soit 43 % du total des arrêts rendus par les chambres civiles.

Aussi, pour remédier aux difficultés constatées, la Cour suggère notamment que toute irrégularité de procédure de licenciement, si celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, « soit indemnisée par le juge, sous forme d'une indemnité distincte, en fonction du préjudice subi ». En outre, elle préconise « la révision » de certains textes sur le licenciement pour motif économique, leur « complexité » entraînant « une grande insécurité juridique » pour les partenaires sociaux, les employeurs et les salariés. Parmi les autres recommandations, figure notamment la modification d'un article de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Pour éviter au bureau d'aide juridictionnelle l'examen d'une demande déposée tardivement, la Cour suggère de « prévoir que celle-ci est irrecevable lorsqu'elle aura été déposée par le demandeur plus d'un mois après la date de son pourvoi ».

Toutes ces recommandations visent un même but, poursuit le rapport : « remédier à des imperfections d'ordre essentiellement technique, imperfections qui, en l'état actuel des textes, méconnus ou mal appliqués, conduisent trop souvent à des difficultés d'application de la loi », et donc à une multiplication des contentieux, à des pourvois, à des cassations.