La loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain interdit toute expérimentation sur l'embryon, sauf dans des cas limitativement énumérés (1). Cependant, « compte tenu des importantes perspectives dans les recherches thérapeutiques », le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) souhaite une adaptation de la loi, lors de sa révision prévue en 1999, pour permettre l'utilisation, sous certaines conditions, à des fins thérapeutiques ou scientifiques, des cellules « souches » d'embryons humains congelés provenant de dons de couples qui, par consentement écrit, ont abandonné leur projet parental et décidé l'arrêt de la conservation.
Pour le CCNE, qui rendait public, le 5 mai, deux avis sur la « constitution de collections de cellules, tissus et organes embryonnaires humains et leur utilisation à des fins thérapeutiques » (2), les dispositions nouvelles devront préciser le champ des recherches possibles et des recherches à proscrire. L'utilisation des cellules souches embryonnaires humaines devra être limitée, selon lui, à des activités de recherche fondamentale ou à des recherches thérapeutiques selon les dispositions en vigueur. Dans ce cadre, doivent être proscrites les utilisations thérapeutiques risquant de modifier le génome du receveur. Toute utilisation des cellules dans le but de créer plusieurs embryons humains au génome identique doit être interdite. Et, en tout état de cause, rappelle le CCNE, ces cellules d'origine humaine ne doivent pas faire l'objet d'un commerce, qu'il s'agisse de la cession de cellules obtenues en France ou de l'utilisation de cellules en provenance d'un autre pays.
(1) Voir ASH n° 1924 du 28-04-95.
(2) Les avis du CCNE sont disponibles, par courrier, au 71, rue Saint-Dominique - 75007 Paris.