Publication au Journal officiel des décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996 qui a modifié les conditions de droit à l'allocation d'adoption (ADA) pour les enfants arrivés au foyer des parents adoptants depuis le 1er août 1996 et qui a instauré des dispositions spécifiques pour le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE) pour les familles qui adoptent ou accueillent un enfant, en vue de son adoption. Des textes qui confirment, en tout point, les règles déjà détaillées dans une longue circulaire de la direction de la sécurité sociale et présentée dans notre numéro 2009 du 7-02-97.
Depuis le 1er août 1996, l'ADA est versée sous condition de ressources, les plafonds applicables étant identiques à ceux de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et du complément familial en métropole et dans les DOM (1). L'allocation, d'un montant de 969 F par mois depuis le 1er janvier dernier, est attribuée pendant 21 mois. L'ADA est cumulable avec une autre allocation d'adoption attribuée au titre d'un autre enfant pendant les neuf premiers mois de son attribution et, pendant les neuf premiers mois de son versement, avec l'APJE longue. L'ADA est également cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge, servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premiers mois de son attribution.
Lorsque l'enfant qui ouvre droit à l'APE est adopté ou confié en vue d'adoption et qu'il est âgé de plus de 2 ans, l'allocation est attribuée pendant une durée d'un an à compter de son arrivée au foyer, l'âge limite d'attribution de l'allocation étant fixé à 16 ans. Les familles adoptantes doivent être titulaires d'un jugement d'adoption. Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de perception de l'APE est alors de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer.
(1) Voir ASH n° 2005 du 10-01-97.