Signature de la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAMTS

L'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont signé, le 30 avril, la convention d'objectifs et de soins qui, en application de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise des dépenses de soins (1), définit pour trois ans (1997-1999) les rapports entre l'Etat et la caisse nationale. Le conseil d'administration de la CNAMTS avait adopté, la veille, la deuxième partie de la convention, après avoir signé, le 21 janvier dernier, un préambule déterminant les prérogatives réciproques de l'Etat et de l'assurance maladie (2).

Cette deuxième partie détermine notamment les orientations pluriannuelles de l'Etat dans les domaines de la santé (prévention, lutte contre les grandes pathologies et les dépendances, amélioration de la qualité des soins...), du médicament et de la démographie médicale. Elle fixe également «  trois objectifs prioritaires  » à la branche maladie d'ici à 1999 :

 assumer la régulation des dépenses de soins de ville. Dans ce cadre, la CNAMTS poursuivra le développement des outils concourant à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (mise en place des filières et réseaux de soins, meilleure utilisation du carnet de santé) et assumera la responsabilité du respect de l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville ;

 participer efficacement à la mise en œuvre de la politique hospitalière et des priorités de santé publique. Dans le secteur des établissements médico-sociaux, la réflexion engagée sur une clarification des compétences entre l'Etat, l'assurance maladie et les collectivités locales « doit contribuer à faire avancer des propositions de réformes » portant sur la définition, avant le 30 juin 1997, du contenu du prix de journée des établissements et services de l'éducation spéciale ; la réforme, avant le 30 juin 1998, du dispositif de l'amendement Creton ;l'harmonisation de la prise en charge des populations accueillies en maisons d'accueil spécialisées et en foyer double tarification. S'agissant des personnes âgées dépendantes, l'Etat et la CNAMTS s'engagent, aux termes de la convention, « à mettre en œuvre dans les meilleures conditions » la réalisation de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement, conformément à la loi portant création de la prestation spécifique dépendance (voir ce numéro)  

 améliorer notamment la qualité du service rendu aux usagers. Dans l'attente de la mise en place de l'assurance maladie universelle, « la branche maladie veillera à assurer l'ouverture des droits et la continuité dans leur exercice », portant une attention particulière aux populations en difficulté. Il est également précisé que la mise en place de la carte Sésam-Vitale, permettant de traiter les feuilles de soins par voie électronique, « sera assurée selon la calendrier prévu ».