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Retraite complémentaire ARRCO des agents non titulaires en CFA

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La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a institué, pour une durée limitée à l'exercice 1997, un congé de fin d'activité (CFA) au profit des fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (1). Après l'AGIRC (2), la commission paritaire de l'ARRCO a décidé, lors de sa réunion du 10 mars dernier, que les agents non titulaires de la fonction publique en congé de fin d'activité en 1997, pour lesquels des cotisations de retraite complémentaire continuent à être versées auprès de l'Ircantec pendant le congé, doivent être considérés comme «  présents  » dans l'entreprise. Autrement dit, ces agents peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à compter de leur 60e anniversaire, sans application des coefficients d'anticipation, sous réserve qu'ils justifient de la durée d'assurance requise et aient obtenu la liquidation de leur pension vieillesse. Afin d'apporter la preuve qu'ils se trouvent dans cette situation, les intéressés devront fournir des justificatifs (documents leur ayant été adressés au moment de leur congé de fin d'activité, attestations de leur ancien employeur...).

En revanche, aucun versement de cotisation vieillesse auprès de leur régime spécial n'étant prévu pour les fonctionnaires pendant le congé de fin d'activité, ces derniers ne doivent pas être assimilés à des « salariés en activité ».

(Lettre-circulaire ARRCO n° 97-31 du 21 avril 1997)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.

(2)  Voir ASH n° 2019 du 18-04-97.

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