La loi du 16 décembre dernier relative à l'emploi dans la fonction publique vise à résorber le travail précaire en ouvrant des concours exceptionnels pour certains agents publics non titulaires les moins qualifiés (1). Quatre décrets pris en application de cette loi et concernant la fonction publique de l'Etat (corps des agents administratifs notamment) ont été publiés au Journal officiel du 27 avril.
Ainsi, pendant quatre ans, soit jusqu'au 17 décembre 2000, les agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C, et remplissant les conditions posées par la loi, peuvent se présenter à des concours réservés en vue de leur titularisation.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours qui sont ouverts pour l'accès à l'un des corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent et, chaque année, à un seul d'entre eux. Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts. Les lauréats des concours sont titularisés dès leur nomination et sont classés dans le corps, « dans les conditions de droit commun des corps d'accueil ».
(1) Voir ASH n° 2007 du 24-01-97.