« Il n'est pas dans l'esprit du gouvernement de revoir le cadre juridique de l'exercice du droit de grève », a affirmé Jacques Barrot lors d'une intervention, le 24 avril, devant le Conseil économique et social, chargé, en janvier dernier, par le Premier ministre, d'une mission d'analyse des dispositifs existants en matière de médiation dans les conflits collectifs de travail. L'occasion pour le ministre du Travail et des Affaires sociales de rappeler que le droit de grève « figure au nombre de nos principes constitutionnels et fait partie intégrante du modèle social que nous entendons préserver et promouvoir ».
Dressant un rapide état des lieux, Jacques Barrot a déploré « la très faible utilisation des dispositifs prévus par le code du travail ou les conventions collectives », alors même que ces instruments sont « nombreux et diversifiés » (arbitrage, médiation, conciliation). Trois causes expliquent cette sous-utilisation : la lourdeur et le formalisme des procédures, jugées peu adaptées à la résolution de conflits de courte durée leur méconnaissance par les divers acteurs, partenaires sociaux aussi bien que services administratifs l'absence de culture de la prévention du conflit.
Soulignant la participation très active des agents des services déconcentrés au développement du dialogue social en général, et au règlement des conflits en particulier, le ministre a souhaité que se renforce encore ce rôle de conseil et de médiation qui se situe en amont du conflit et contribue à la prévention « 'en accouchant" parfois la négociation collective ». Selon lui, « on peut et l'on doit définir un certain nombre de règles minimales, fondées sur la reconnaissance réciproque et le respect mutuel des acteurs, ainsi que sur l'existence et le fonctionnement d'instances de dialogue reconnues ».
Le ministre du Travail a également appelé de ses vœux « une activation des dispositifs conventionnels existants », notamment les commissions paritaires de branche. Cette démarche, qui requiert un nouvel élan, devrait privilégier le rôle des commissions d'interprétation et de conciliation. Une réflexion sur les enjeux du dialogue social est, par ailleurs, engagée avec les partenaires sociaux dans le cadre de la session nationale tripartite de l'Institut du travail. Un rapport, faisant état des pistes de réflexion méritant d'être approfondies pour activer le dialogue social à tous les niveaux, et notamment dans l'entreprise, sera publié fin juin. En outre, une expéri- mentation d'appui au dialogue social dans les PME a été lancée. Elle sera conduite pendant trois ans dans deux régions pilotes (Rhône-Alpes et Auvergne), et fera l'objet d'un suivi avec les partenaires sociaux au sein de la Commission nationale de la négociation collective.