Afin de garantir au débiteur saisi un minimum de protection contre le risque de dénuement, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a élargi la liste des biens insaisissables « comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille » (1). Est ajouté à cette liste, un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Notes
(1) Voir ASH n° 1811 du 18-12-92.