Le ministre du Travail et des Affaires sociales, Jacques Barrot, a annoncé, lors du congrès annuel de la FEHAP (1) qui se tenait à Metz le 24 avril, la prolongation jusqu'en l'an 2000 de l'accord de branche signé, le 5 octobre 1995 (2), entre la FEHAP et cinq organisations syndicales (CFTC, CFDT, CFE-CGC, FO, CGT).
Cet accord, conclu pour une période de quatre ans (1997-2000) par ses signataires, n'avait été jusqu'alors agréé par le ministère du Travail et des Affaires sociales (3) que pour une période de deux ans renouvelable. Ledit accord est destiné à appliquer dans les établissements FEHAP la loi du 10 juillet 1987 qui prévoit un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés. Objectif visé par les partenaires sociaux : réaliser 700 embauches de personnes handicapées dont 280 en contrat à durée indéterminée (CDI). Des bilans seront effectués au cours du premier semestre 1997 et en mai 1998.
Le précédent accord de branche, conclu le 18 février 1991, avait permis l'embauche de 1 707 personnes en cinq ans (1992-1996), dont 195 en contrat à durée déterminée (CDD), 585 en contrat emploi-solidarité (CES) et 927 en CDI. Il avait donc répondu à son objectif de 1 000 emplois en CDI en cinq ans dans une proportion de 93 %.
(1) Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 20, rue de la Rosière - 75015 Paris - Tél. O1 45 78 65 59.
(2) Voir ASH n° 1952 du 8-12-95.
(3) Voir ASH n° 1985 du 23-08-96.