Depuis le 1er avril, un forfait logement est pris en compte pour le calcul de l'allocation de parent isolé (API) (1). Après la direction de la sécurité sociale, la CNAF vient, à son tour, apporter des précisions sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, et notamment sur ses bénéficiaires.
Sont ainsi visés par l'institution du forfait logement :
les bénéficiaires d'une aide au logement (APL, ALF, ALS). Dans ce cas, le forfait est appliqué dans la limite du montant de l'aide au logement due
les propriétaires ne bénéficiant pas d'aides au logement car ils n'ont pas de charges de remboursement
les personnes hébergées à titre gratuit par leur famille ou par des tiers
les allocataires logés par leur employeur.
En revanche, les personnes hébergées en centres d'hébergement, hôtels, maisons ou centres maternels ne se voient pas appliquer le forfait logement dans la mesure où ces établissements leur réclament une participation pour leur séjour. Aucun forfait ne pourra non plus être appliqué au logement en caravane s'il existe des charges de remboursement ou un paiement d'un emplacement quel que soit le nombre de jours, dans la mesure où les autres conditions d'ouverture du droit à l'API, notamment celle de l'isolement, sont remplies. De même, la CNAF indique que les différents événements liés au non-paiement du loyer (suspension de l'aide au logement), ainsi que le non-versement en raison du faible montant de l'aide, doivent être traités « de la même manière qu'en RMI ».
Il est également précisé qu'en cas d'entrée dans les lieux le mois de la demande d'API, et par conséquent d'ouverture du droit à une aide au logement le mois suivant celui de la demande d'API, le forfait logement ne sera pas appliqué pour le premier trimestre de droit puisqu'il existe une charge de logement pour le premier mois d'API sans paiement d'une aide au logement.
(1) Voir ASH n° 2020 du 25-04-97.